La publication par les communes de documents administratifs
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 231 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/03/2018
- de GILLOT Frédéric
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans son avis numéro 165 du 18 décembre 2017, la commission d'accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la demande émanant d'un membre de transparencia.be.
L'avis demande donc la publication des documents "relatifs à l'identité, la date d'entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité d'engagement, le titre et les attributions et compétences, ou enfin les mandats dérivés éventuels des membres et experts externes des cabinets mayoral et scabinaux" de la Ville de Liège "ainsi que le montant global de la rémunération et le volume global d'équivalents temps plein concerné".
Malgré cet avis numéro 165 de la commission d'accès aux documents administratifs, certaines communes comme celle de Liège ou de Verviers, semblent refuser la publication des documents administratifs concernés.
Madame la Ministre confirme-t-elle bien que cet avis peut être considéré d'application pour l'ensemble des communes wallonnes ?
Que compte-t-elle mettre en place pour que ces documents soient systématiquement publiés sur les sites Internet de l'ensemble des communes de Wallonie sans devoir attendre qu'un citoyen doive en faire la demande ?
Quelles sanctions compte-t-elle prendre contre les communes qui refuseraient de publier les documents concernés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ?
Réponse du 22/03/2018
- de DE BUE Valérie
J’ai pris connaissance comme l'honorable membre de l’avis n° 165 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne. Cependant, il ne s’agit que d’un avis qui est, par définition, non contraignant. En outre, seule la Ville de Liège était partie à la cause devant la Commission. Pour le cas d’espèce, la décision ne vaut donc que pour la ville de Liège.
En vertu de l’article L3231-5, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation d’un document administratif, il peut adresser à l’autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’accès aux documents d’émettre un avis.
La Commission communique son avis au demandeur et à l’autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’avis est négligé.
L’autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d’approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis ou de l’écoulement du délai dans lequel l’avis devait être communiqué. En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’autorité est réputée avoir rejeté la demande.
Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur le Conseil d’État, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d’État est accompagné, le cas échéant, de l’avis de la Commission.
Pour conclure, je pense que l’avis en cause dans la question pourra utilement éclairer nos prochains débats dans le cadre des réformes liées à la gouvernance et à l’éthique dans les pouvoirs locaux.