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Le financement des aides à la promotion de l'emploi (APE) dans l'enseignement maternel

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 312 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 02/03/2018
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Nous apprenions récemment que la Ministre de l’Éducation, Marie-Martie Schyns, avait décidé de concrétiser la deuxième phase du plan visant à l’amélioration de l’encadrement dans l’enseignement maternel.

    Le Gouvernement prévoit de convertir 363 postes de psychomotricien(ne)s sous statut ACS/APE en emploi organique ainsi que la création de postes organiques et ACS/APE de puériculteur(trice)s.

    Si nous nous réjouissons de ces mesures importantes pour le développement de l’élève, nous nous interrogeons sur la compatibilité de cette annonce avec celles de Monsieur le Ministre.

    En effet, d’une part, son budget 2018 pour les APE est en diminution de plusieurs millions d’euros. Et, d’autre part, il a annoncé une future réforme de tout le régime APE et dans ce cadre, l’extinction des contrats APE pour les pouvoirs locaux fin 2018 et fin 2019 pour le secteur non marchand.

    Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur la portée de l’accord conclu avec son collègue de la FWB ?

    Combien de postes sont concernés ?

    Quels sont leur durée et leur coût ?

    Comment sera-t-il assumé dans son budget 2018 réduit ?
  • Réponse du 23/03/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Les mesures prévues dans le cadre de la deuxième phase du plan visant à l’amélioration de l’encadrement dans l’enseignement maternel sont financées en partie grâce aux deniers wallons et bruxellois issus des dispositifs d’aide à l’emploi APE/ACS. Cette opération n’aura toutefois pas d’impact budgétaire supplémentaire pour la Wallonie puisqu’elle est réalisée dans le cadre de la Convention enseignement. Cette Convention prévoit le financement de postes dans l’enseignement à concurrence de 14.730 points pour un montant forfaitaire variable selon la valeur du point APE (établie à 3093,70 euros en 2018). Soit, un budget total annuel d’environ 46 millions d’euros octroyés par la Wallonie à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Concernant le nombre de postes créés, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de statutariser 673 agents APE/ACS (363 anciennes psychomotriciennes APE/ACS et 310 anciennes puéricultrices APE/ACS). Cette opération a pour conséquence que des postes APE/ACS deviennent vacants. C’est la raison pour laquelle, grâce aux conventions régionales, 673 nouvelles puéricultrices APE/ACS seront recrutées.

    Concernant la durée des emplois, l’ensemble des postes de puéricultrices seront attribués aux écoles pour deux ans, et ce dans le respect des prescrits décrétaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles (appel à candidatures, classement réalisé par les Commissions zonales, etc.).

    Dans tous les cas, je peux garantir que les nouveaux postes APE qui en résultent sont parfaitement assumés budgétairement. Ils se réalisent à budget constant pour la Wallonie dans le cadre des 14.730 points de la Convention enseignement dont le financement est imputé au budget wallon dans l’A.B. 41.06 (programme 18.13).