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Les retombées économiques des contrats de la Défense nationale pour les industries wallonnes de l'armement

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 313 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 02/03/2018
    • de MORREALE Christie
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    La loi de programmation militaire planifiant les investissements en matériel pour la période 2016-2030 vise à assurer le programme d'armement prévu dans la vision stratégique du gouvernement actuel qui souhaite dessiner les contours de l'armée belge à l'horizon 2030.

    Des investissements de 9,4 milliards d'euros ont été décidés pour ramener la Belgique « dans le peloton » des pays européens en matière de dépenses de défense pour « rester un partenaire fiable ». Ces dépenses atteindraient 1,3 % du PIB, alors qu'elles sont à 0,9 %.

    La Belgique va acheter 60 véhicules de combat médians du type Jaguar et 417 véhicules de combat légers de type « Griffon » à l'industrie de la défense française dans le cadre du projet du Gouvernement français Scorpion, pour 1,1 milliard d'euros pour les entreprises françaises Nexter, Renault Trucks Defense et Thales.

    Les retours économiques sont essentiels pour les entreprises belges, principalement wallonnes (FN, CMI, Mecar,Thales Belgium) privées de ces contrats. Hélas, les retours n'ont pas été imposés dès le début du marché.

    Bernard Serin (CMI) estime « choquant que l'armée belge ignore nos tourelles alors que CMI est le seul groupe choisi pour fournir des prototypes à l'armée américaine ».

    Sont encore en jeu pas loin d'une centaine d'emplois.

    Des propositions sont faites, rien n'est garanti, les décisions devraient tomber incessamment.

    Nos collègues socialistes, députés fédéraux, ont rappelé l'intérêt d'associer les Régions aux discussions de la commission de la Défense afin d'assurer des retombées économiques.

    Comment Monsieur le Ministre entend-il s'assurer des retombées économiques pour la Wallonie ?

    Comment entend-il encourager le Gouvernement fédéral à investir cet argent dans l'industrie wallonne alors que la Wallonie possède des compétences, notamment dans le domaine de l'armement et de l'aérospatial, qui pourraient clairement être valorisées ?
  • Réponse du 29/03/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    D’une part, les règles européennes relatives à la libre circulation des biens s’appliquent également en matière de défense.

    Il est dès lors interdit aux États membres, même dans ce secteur hautement symbolique, de pratiquer une politique de préférence nationale, ou de mettre des entraves à la concurrence intraeuropéenne. La Commission européenne l’a encore très récemment rappelé en ouvrant, le mois dernier, des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres (dont les Pays-Bas, le Portugal et le Danemark) pour n’avoir pas respecté, directement ou indirectement, les préceptes de
    transparence et de mise en concurrence consacrés à l’article 3 du Traité.
    Il s’agit plus spécifiquement de la mise en oeuvre par la Directive 2009/81/CE « relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés (…) dans les domaines de la défense et de la sécurité ».
    Cette directive est partiellement transposée dans notre droit interne par la
    loi du 13 août 2011 « relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense
    et de la sécurité ».

    D’autre part, il est vrai que nos entreprises wallonnes actives dans ce secteur disposent d’un savoir-faire indéniable, reconnu sur la scène internationale, qui ne doit leur faire craindre aucune mise en concurrence.

    Le cas de CMI auquel l'honorable membre fait allusion est effectivement particulier.

    Pour rappel, dans ce dossier, qui concerne le remplacement de deux types de véhicules de combat, le Griffon et le Jaguar, l’objectif est un partenariat avec la France pour aboutir à deux véhicules identiques (train de roulement et système d’arme). La démarche initiée par l’autorité fédérale s’inscrit dans le cadre d’un partenariat d’État à État. Ici en l’occurrence, la France. Il ne s’agit donc pas d’un marché public comme on l’entend classiquement.