Les zones de basses émissions
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 825 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/03/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
À partir de 2020, les villes wallonnes vont pouvoir instaurer des zones de basses émissions (permanentes ou ponctuelles) sur l’entièreté ou sur une partie de leur territoire.
En effet à partir de 2020, tous les véhicules diesel inférieurs à la norme Euro IV et tous les véhicules essences ou gaz naturel inférieurs à la norme Euro II seront interdits. Tous y compris : les minibus, camionnettes de transports, etc.
Aujourd’hui, en Wallonie, une voiture sur cinq présente une norme inférieure à Euro IV.
Chaque propriétaire d’une voiture recevra une vignette. Sans vignette, interdit de circuler !
Plutôt qu’avec des caméras intelligentes, ce sera par contrôle visuel que se fera la vérification de conformité des véhicules, cette vérification sera effectuée par des policiers, des agents communaux, etc.
On en parle depuis des mois. Mais quand passe-t-on aux actes ? Et comment ? Par voie décrétale ? Par voie d’arrêté du Gouvernement wallon ? Avec ou sans consentement obligatoire de l’autorité concernée ?
Réponse du 23/03/2018
- de DI ANTONIO Carlo
S’il est vrai que le contrôle de ce nouveau dispositif décrétale se réalisera principalement sur base d’une vignette, le recours aux caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaque (ANPR) est également prévu. En effet, les caméras déjà installées et qui le seront encore davantage à l’avenir permettront, sur base de la plaque d’immatriculation, et ce, en lien avec les bases de données utiles, d’effectuer des contrôles. Les deux mécanismes de contrôle sont ainsi complémentaires.
L’avant-projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 30 novembre dernier. J’ai été chargé de consulter le secteur afin d’intégrer leurs avis en prévision d’une seconde lecture.
Concrètement, tant le Gouvernement wallon que les communes ont une faculté de mettre en place une zone de basses émissions.
En ce qui concerne les communes, elles peuvent proposer une ou plusieurs zones, permanentes ou temporaires. Afin d’assurer la cohérence du dispositif, le Gouvernement aura la faculté d’établir un cadre général encadrant l’établissement desdites zones. De plus, la décision adoptée par la commune devra parvenir, pour approbation, au Gouvernement wallon.