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Le décret modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 828 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 05/03/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le décret voté le 16 novembre 2017 relatif à l’amnistie en matière d’infractions urbanistiques a été voté pour résoudre des problèmes, non pour en créer.

    En effet, je suis confronté à des dossiers de personnes, qui se voient maintenant confrontés avec une procédure pénale pour des travaux réalisés par les parents ou les grands-parents relatifs à des immeubles dont ils ont hérité il y a quelques dizaines d’années.

    Monsieur le Ministre imagine depuis combien de temps l’infraction existe. Les particuliers n’en sont en rien responsables, sauf d’avoir hérité in illo tempore un immeuble alors personne n’avait indiqué l’existence d’infractions.

    Exception faite des infractions qui sont expressément exclues du bénéfice de l’amnistie, y a-t-il, à sa connaissance, des infractions pour lesquelles les particuliers demandent l’amnistie et où l’administration réagit en imposant la procédure de régularisation, voire engage une procédure pénale ?
  • Réponse du 23/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le mécanisme d’amnistie est entré en vigueur le 17 décembre 2017 et a dès lors opéré de plein droit à cette date.

    Le principe même de l’amnistie implique que les actes et travaux qui entrent dans son champ d’application sont automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à accomplir.

    Concrètement, cela signifie :
    - qu’aucun permis de régularisation ne doit donc être sollicité ou instruit pour les actes et travaux amnistiés ;
    - qu’aucune poursuite pénale, civile ou administrative ne peut être engagée.

    Les demandes de permis de régularisation en cours ou à venir qui ont pour objet exclusif des actes et travaux entrant dans le champ d’application de l’article D.VII.1 bis du Code du Développement territorial doivent donc être déclarées sans objet. Il appartiendra cependant au demandeur qui se prévaut de l’amnistie de compléter sa demande avec les preuves dont il dispose (vieilles photos, factures, extrait cadastral, acte notarié, etc.).

    Il est impossible de dresser un bilan de cette réforme dont l’application n’implique pas de création de dossiers au sein de l’administration.