La réforme des droits d'enregistrement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 181 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/03/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La majorité MR-cdH a mis en place l’immunité totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant. Elle a aussi supprimé le taux majoré de 15 % de droits d’enregistrement dès l’achat du troisième logement (il retombe à 12,5 %) et il a simplifié les droits d’enregistrement pour les donations immobilières (en baissant les taux, elle fait le pari de rentrer 15 millions d’euros en plus dans les caisses).
Et Monsieur le Ministre précise : « On parie sur un recours accru à ce mécanisme. C’est ce qu’on peut lire en tout cas dans la presse. ».
Parier est une chose, mais je me permets de lui demander un peu plus en nous citant les montants accrus auxquels il s'attend.
Y a-t-il des estimations faites par le Gouvernement wallon ? Dans l’affirmative, basées sur quelle méthodologie ? Et quels sont alors les pronostics en termes de recettes complémentaires en matière de droits d’enregistrement (réduire les droits de succession relève d’une autre catégorie humanitaire et non budgétaire que je peux partager avec l’actuelle majorité).
Réponse du 25/04/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Il s’agit, d’une part, de la mesure ayant immunisé totalement les droits de succession portant sur l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt (au bénéfice du conjoint ou cohabitant légal survivant) et, d’autre part, de la mesure ayant abrogé le taux de 15 % appliqué depuis le 1er janvier 2016 sur l’acquisition d’une troisième habitation et la réinstauration du taux de 12,5 %.
Il est également fait référence à une mesure qui aurait simplifié les droits d’enregistrement pour les donations immobilières.
À cet égard, sachant que le décret fiscal susvisé n’a pas adapté le taux des droits d’enregistrement des donations immobilières, il faut sans aucun doute considérer que le texte contient une erreur de plume et qu’en réalité, il faut comprendre que la question porte sur l’adaptation des taux des droits d’enregistrement portant sur les donations mobilières.
Jusqu’au 31 décembre 2017, ces droits étaient calculés sur la base du tarif suivant, en fonction du lien existant entre le donateur et le donataire :
- 3,3 % en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ;
- 5,5 % entre frères et sœurs, oncles ou tantes et neveux ou nièces ;
- 7,7 % dans tous les autres cas.
Depuis le 1er janvier 2018, ce dernier taux de 7,7 % est abandonné.
Seuls subsistent le taux de 3,3 %, applicable en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux et le taux de 5,5 % applicable pour les donations à d’autres personnes.
En 2017, le total des droits perçus pour les donations concernées par le taux de 5,5 % s’est élevé à 7 442 123 euros (1 204 opérations) et à 7 663 288,50 euros pour les donations concernées par le taux de 7,7 % (1061 opérations). (Recettes totales = 15 105 411 euros)
En ce qui concerne les recettes 2017 des droits de donation au taux de 3,3 %, elles se chiffrent à 42 287 340 euros (7241 opérations).
Du point de vue budgétaire, en se basant sur des projections à partir des recettes perçues en 2017, on peut estimer un accroissement des recettes globales en matière de donations mobilières à d’autres personnes de l’ordre de 3 284 265,50 euros.
La base 2017 concernée par le droit de 7,7 % étant de 99 523 227 euros (7 663 288,50 euros/7,7 %), la suppression de ce taux et son remplacement par un taux de 5,5 % (recette de 5 473 777 euros) entraînent une baisse des droits perçus de 2 189 511,5 euros.
Base imposable totale avec taux unique de 5,5 :
7 442 123/0,055 = 135 311 327
7 663 288,5/0.077= 99 532 227
Total = 234 834 554.
Soumission au taux de 5,5 = 12 915 900 euros.
Différence (perte) de recettes : 15 105 911 – 12 915 900 = 2 189 511 euros.
Il s'en suit une recette globale nette de 3 284 265,5 euros.
Le chiffre de 3 284 265,5 s’obtient par le calcul suivant :
5 473 777 (recettes du taux de 5,5 avant réforme) – 2 189 511,5 (perte de recettes après réforme).
Néanmoins si, complémentairement à l'aspect incitatif de la baisse du taux de 7,7 % à 5,5 %, on tient compte des évolutions internationales sur l'évasion fiscale et la transparence fiscale (échange d'information accru, directive assistance mutuelle, DLU Ter, DLU Quater, et cetera), ainsi que de l'impact de l'ensemble des investigations journalistiques de type Suisse Leaks, Panama Papers, Paradise Papers, et cetera, qui conduisent à des travaux de régularisation fiscale de masse, on peut raisonnablement compter sur le développement d’un climat favorable au rapatriement des opérations effectuées auparavant à l'étranger, à la discrétion du fisc.
Dans l'objectif du Gouvernement et à la lecture de ce qui précède, un doublement de cette base peut être raisonnablement postulé.
In fine, si l’on conserve à l’esprit les recettes complémentaires escomptées de la réforme à venir des donations immobilières, un accroissement budgétaire 2018 de l’ordre de 15 millions d’euros paraît parfaitement justifié.