Les droits d'enregistrement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 184 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Les droits d’enregistrement pèsent énormément sur la facture totale lors de l’achat d’un bien immobilier et peuvent empêcher certains de pouvoir acquérir leur logement. Ils sont plus ou moins importants suivant la région où le bien se situe.
  
  Le jeune qui acquiert son premier logement est-il aidé ? Oui et non. Oui, il y a un abaissement des droits d’enregistrement par l’immunisation d’un montant de 20.000 euros sur l’achat. Non, il n’y a pas comme à Bruxelles un abattement XXL.
  
  Vu qu’on assistera prochainement à une nouvelle hausse du prix de l’immobilier, ne doit-on pas justement mettre en place un abattement XXL (par exemple un taux ramené à 6 %) pour les ménages qui répondent par exemple aux conditions du prêt social (comme la limitation du revenu, limitation de la valeur vénale, adaptation de la quotité d’emprunt…) dès qu’il s’agit d’un achat avec travaux ?
  
  Il existe bien certains mécanismes de réduction comme lorsqu’il s’agit d’une maison modeste, autrement lorsque le revenu cadastral ne dépasse pas 745 euros, ou si le bien est situé dans une zone de pression immobilière, etc.
  
  Peut-on envisager de ramener la norme par rapport à un revenu cadastral de 745 euros majoré de 35 % (critère qui détermine si une zone est à pression immobilière ou pas) ?
  
  En effet, là où le logement coûte en moyenne nettement plus cher, il est plus difficile de trouver des logements qui collent avec les règles de la maison modeste. L’avantage de la mesure serait, d’une part, de maintenir les ménages à petit budget dans les zones à pression immobilière et, d’autre part, d’être favorable à l’emploi (parce que l’habitat modeste est tendanciellement plus celui où des travaux s’avèrent utiles ou nécessaires).

• Réponse du 17/04/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Concernant la hauteur de l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale, comme déjà précisé à l’occasion d’une précédente question écrite, il est utile de rappeler les différences entre les prix de vente appliqués, d’une part, en Région de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, en Région wallonne.
  
  Ainsi, le prix moyen des immeubles en 2016 et au 3e trimestre 2017, selon les données statbel, s’établissait respectivement comme suit :
  - pour les maisons ordinaires : 412.913 et 429.627 euros à Bruxelles, 228.467 et 236.189 euros en Flandre, 157.310 et 163.348 euros en Wallonie ;
  - pour les villas : 1.008.176 et 1.122.313 euros à Bruxelles, 374.705 et 385.178 euros en Flandre, 272.142 et 284.434 euros en Wallonie ;
  - pour les appartements, 235.167 et 261.145 euros à Bruxelles, 227.840 et 231.233 euros en Flandre, 173.542 et 176.500 euros en Wallonie.
  
  Au vu des différences de valeur vénale précisées ci-dessus, on peut facilement appréhender les possibilités plus importantes en termes d’abattement ; abattement qui correspond à peu de chose près à la valeur moyenne des habitations en Wallonie.
  
  Par ailleurs, une autre particularité importante de la Région de Bruxelles-Capitale est son nombre de propriétaires, de l’ordre de 50  %, alors que ce pourcentage approche les 70  % en Région wallonne. Cette particularité a également une incidence non négligeable sur le nombre d’actes avec application d’un abattement.
  
  Enfin, les situations budgétaires des Régions ne sont pas identiques.
  Quant à la hausse du prix de l’immobilier, dans son baromètre annuel, la Fédération des notaires relevait qu’à l’exception de l’année 2015 où l’augmentation n’avait atteint que 0,6 %, l’augmentation du prix des maisons était régulière depuis 5 ans, de l’ordre de 2,5  % à 2,7 %.
  Pour les appartements, la hausse entre 2016 et 2017 a été de 3,4 %.
  
  Dans son focus pour l’année 2018, une institution financière (ING) prévoyait une hausse des prix modérée et inférieure à l’inflation, soit de 0 à 1,5  %.
  
  Selon un professionnel du secteur (IMMO LOGIC), l’agence de notation Standard & Poor’s semblait par contre tabler sur une augmentation de l’ordre de 3,5  %.
  
  Il faut donc constater que les prévisions semblent à ce jour encore imprécises.
  
  Concernant une majoration du revenu cadastral dans les zones de pression, comme je l’ai également précisé précédemment, dès lors qu’il peut sembler acquis que les revenus cadastraux ne sont plus toujours représentatifs, il serait tout aussi inéquitable de relever sa valeur en fonction du différentiel des prix de vente constatés selon la zone où l’immeuble est situé puisque, ce faisant, ce relèvement s’appuierait sur une base incorrecte.
  
  Par ailleurs, comment pourrait-on justifier de relever le plafond de 745 euros dès le moment où la seule limite de 35 % est dépassée ? Il serait en effet difficilement défendable de ne pas en faire de même pour les zones où ce différentiel des valeurs de vente varierait de 1 à 34 %, voire plus. Qu’en serait-il également en cas de différentiel négatif ?
  
  Si la question de la réalité du revenu cadastral doit ou devra être réglée, et je rappelle qu’une procédure de vérification et de correction éventuelle a été mise en place par les services fiscaux ad hoc, il ne s’agirait toutefois pas d’ajouter une couche incorrecte à une base désuète.
  
  Quant à octroyer une réduction de taux lorsque des travaux sont envisagés, un tel mécanisme supposerait, au-delà du principe de confiance indispensable à l’occasion de l’enregistrement de l’acte, une valorisation et un contrôle a posteriori, engendrant une charge administrative importante.
  
  Une question se pose également. Quelle valeur de travaux devrait être prise en compte et quelle devrait être la nature de ceux-ci ?
  
  Pour en revenir au soutien en faveur des propriétaires, les incitants vont être sensiblement revisités dans le cadre des travaux de rénovation énergétique en vue de rendre leur attrait plus important.
  
  Le principe des primes semble le plus adéquat non seulement en termes d’objectifs, mais également en termes de gestion en vue de favoriser la rénovation. En outre, il ne s’agirait pas de créer d’éventuels doubles emplois dans les différentes politiques menées.