Le remplacements des compteurs électriques
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 186 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/03/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Les premiers compteurs intelligents devraient être installés en priorité chez les consommateurs qui possèdent un compteur à budget (compteurs qui ne sont d’ailleurs plus produits), ensuite ce sera le tour des compteurs arrivés en fin de vie technologique.
Le gestionnaire de réseau devra automatiquement lors d’un remplacement mettre un compteur intelligent.
Et puis viennent les remplacements de compteurs demandés par les clients : à moins que cela ne soit pas techniquement ou économiquement raisonnable dit-on au cabinet de Monsieur le Ministre.
Nous venons de vivre une levée de boucliers contre le placement de compteurs intelligents, et ce pour différents motifs.
Est-ce juste un problème de communication qui fait défaut ? Ou est-ce une crainte motivée par des arguments à prendre très au sérieux ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec ceux qui se sont exprimés ? Y a-t-il une concertation qui sera entamée avec eux pour un encadrement social optimal de cette nouvelle technologie ?
Réponse du 03/04/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
En l’état, le projet de décret prévoit actuellement que :
Au plus tard le 1er janvier 2020, l’installation et l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent a lieu systématiquement dans les cas suivants à moins que cela soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable:
1° lorsque l’utilisateur du réseau est un client résidentiel déclaré en défaut de paiement tel que visé à l’article 33 bis/1 ;
2° lorsqu’un compteur est remplacé ;
3° lorsqu’il est procédé à un nouveau raccordement ;
4° lorsqu’un utilisateur du réseau de distribution le demande.
Le Gouvernement détermine les conditions pour qu’un placement ou l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent soient considérés comme techniquement impossibles ou non économiquement raisonnables.
Le Gouvernement précise le délai maximum à charge du gestionnaire de réseau de distribution pour le placement du compteur intelligent dans le cas visé à l’alinéa 3, 4°.
Il convient donc de distinguer l’installation du compteur intelligent en tant que telle de l’activation de la fonction communicante.
En ce qui concerne l’installation, cette notion de techniquement impossible est introduite à l’instar de celle qui existe déjà dans le décret au niveau de l’obligation de placement d’un compteur individuel d’électricité.
Par ailleurs, dans certains cas, et surtout au début du déploiement des compteurs intelligents, il se pourrait que, bien que l’installation du compteur puisse être réalisée, la fonction communicante de celui-ci ne puisse être immédiatement activée pour des raisons techniques ou à un coût raisonnable. À titre d’exemple, les GRD pourraient être confrontés à des « trous » dans la couverture LTE ou à un manque de compteurs « relais » sur la ligne lorsque la communication se fait en PLC. Dans ces cas, il se peut donc qu’il n’y ait pas de solution technique immédiate ou que celle-ci soit non économiquement raisonnable. Dès lors, le GRD pourrait disposer d’un délai pour l’activation de la fonction communicante.
Dans tous les cas, le texte en projet prévoit que le Gouvernement soit habilité à déterminer et préciser ce que recouvrent ces notions et à fixer le délai maximal dans lequel la fonction communicante devrait être activée.
Concernant les mouvements d’opposition, il existe en effet une levée de boucliers qui émane en grande partie d’une information exacerbée, émotionnelle et parfois erronée qui nous échappe. Nous devrons veiller à communiquer mieux et plus rapidement tout en apportant les réponses aux questions soulevées.
Les craintes soulevées, que nous pouvons comprendre et traitons avec beaucoup d’égard, peuvent être reprises en trois catégories principales
- l’effet sur la santé ;
- l’atteinte à la vie privée ;
- le coût du déploiement.
L’effet sur la santé est traité dans le cadre de la question 207. Nous prenons cette problématique très au sérieux et proposerons les mesures adéquates.
La Commission de Protection de la Vie privée a été consultée et nous a remis son avis le 22 mars dernier. Le projet de texte approuvé en première lecture n’apportait qu’une remarque mineure de la part de la Commission, ce qui est une bonne nouvelle. Pour mémoire, la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée récemment : le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Directive Police et Justice. Ces textes ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016.
Le Règlement (appelé RGPD) est entré en vigueur vingt jours après publication et sera d’application deux ans plus tard, soit le 25 mai 2018. C’est donc au regard de ce Règlement que le projet de décret a été analysé. Toutes les mesures sont donc prises pour répondre à ces préoccupations.
Concernant le coût du déploiement, il convient de repréciser certaines choses, car la confusion règne :
* Le coût des compteurs intelligents est supporté par les GRD (hormis la communication assurée en grande partie par le gouvernement) ;
* Il existe globalement deux catégories de bénéfices : ceux dans le périmètre du GRD (diminution d’un certain nombre de charges, des pertes, des fraudes,…) et ceux dans le périmètre de l’utilisateur de réseau (Utilisation rationnelle de l’Énergie, Service de Flexibilité rémunéré…) ;
Lorsqu’il est question de business cases positifs des GRD (sur un horizon temporel variable entre 15 et 30 ans), cela signifie que les coûts qu’ils supportent sont couverts par les bénéfices qu’ils tirent dans leur périmètre. Tous les bénéfices additionnels (URE, Flex,…) dépendent uniquement de l’utilisateur du réseau et ne bénéficient qu’à lui. Concrètement cela signifie que le business case d’un GRD ne dépend en rien des autres bénéfices. Autrement dit si les gens utilisent ou non leurs compteurs intelligents ne changera rien au fait que le business case est positif. Par contre l’utilisateur qui le souhaite dispose de la possibilité d’utiliser son compteur à son avantage sans avoir de compte à rendre :
- Il suit attentivement sa consommation et cherche à la réduire grâce à une meilleure connaissance ;
- Il investit dans un équipement additionnel (application comme une smart box ou autre) qui lui permet d’offrir sa flexibilité ;
En conclusion : le déploiement avec un business case positif (sur 15 à 30 ans) signifie que les recettes « collectives » des GRD couvrent les dépenses « collectives » des GRD. Cela ne coûte donc rien sur cette échelle temporelle (rappelons cependant le coût d’entrée est relativement élevé, en raison du déploiement des infrastructures IT notamment et que les bénéfices n’apparaissent qu’avec le temps. Il y a donc un surcoût à court terme).
Le bénéfice sociétal provient du fait que certains utilisateurs, en réduisant leur consommation ou en déplaçant leur charge, non seulement réalisent des économies financières, mais contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le jour où une part significative de consommateurs disposera de la capacité d’être flexible, nous pourrons même aller jusqu’à éviter l’installation de nouveau moyen de production centralisé (au gaz notamment). Cela se construira dans les dix à vingt ans à venir.
Nous avons reçu de nombreuses sollicitations et avons veillé à y répondre, dans la mesure de nos possibilités. Nous avons entendu les préoccupations et y apporterons des réponses. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de se mettre autour de la table avec tous ces acteurs. Par contre nous veillerons à réexpliquer comment nous donnons suite à leurs préoccupations. C’est de toute façon un exercice que nous ferons pour le parlement.