Le tarif d'injection des "prosumers"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 189 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/03/2018

  • de MOTTARD Maurice
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  À partir du 1er janvier 2019, la CWAPE introduira un nouveau tarif pour les panneaux photovoltaïques. Selon Stéphanie Grevesse, porte-parole de la CWAPE : « le prosumer qui ne veut pas payer ce forfait peut opter pour un compteur double flux ».
  
  Le projet de méthodologie tarifaire, soumis pour l’instant à consultation et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, devrait s’appliquer à tous les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz wallons. Ce projet qui vient d’être approuvé par la CWAPE prévoit une contribution des prosumers aux coûts du réseau sur la base de la puissance nette de leur installation.
  
  Ce tarif sera exprimé en euro par kWe et fera payer au prosumer les mêmes coûts que ceux aurait dû payer pour les frais de réseaux pour l’électricité qu’il produit, mais qu’il ne consomme pas.
  
  D'après l'explication de la CWAPE : « Une installation d’une capacité de 5 kWe, c’est la moyenne, est censée produire 4.750 kWm/an. On part du principe que seuls 37 % de cette électricité est autoconsommée, à partir du 1er janvier 2019, pour les 63 % restants son propriétaire devra payer les frais de réseau de distribution et de transport. Autrement dit, si l’on prend les deux extrêmes, 333,13 euros/an TVAC s’il dépend d’Ores Mouscron et 560,88 euros/an, TVAC s’il dépend d’Ores Verviers. Et si l’on fait la moyenne des 13 gestionnaires de réseau wallon, cela fait 438,13 euros/an TVAC. »
  
  On entend Monsieur le Ministre dire qu'il est opposé à un tarif prosumer. En a-t-il la compétence, vu l’indépendance du régulateur par rapport à la politique ? Ou envisage-t-il une modification du décret accordant au régulateur la faculté de mettre en place un tarif prosumer ?

• Réponse du 27/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Sans préjudice de l'issue du recours en annulation introduit individuellement par ORES, TPCV et GPPEV auprès de la Cour d'appel de Liège, le "tarif Prosumer" entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (et non 2019) en application de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 et adoptée le 17 juillet 2017 par la CWAPE.
  
  La méthodologie tarifaire fait pleinement partie des compétences tarifaires de la CWaPE via son rôle de régulateur. Bien que je ne suis pas d’accord avec le tarif « prosumers », je respecte l’autonomie de la CWaPE sur le sujet. De ce fait, la modification du décret n’est pas à l’ordre du jour.