La simplification de l'examen de chasse
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 311 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/03/2018
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Monsieur le Ministre veut modifier et simplifier l’organisation de l’examen de chasse en Région wallonne. Cet examen qui est composé d’une partie théorique et une autre pratique n’a plus connu de modification depuis une dizaine d’années. Et la réussite de cet examen est obligatoire pour les personnes voulant chasser sur le territoire wallon.
La Wallonie a un souci, car de nombreuses personnes chassant sur son territoire passent leur examen de chasse en France (entre autres parce qu’il y a plusieurs sessions par an), du coup, ces chasseurs ne connaissent pas la législation wallonne. Peut-on savoir combien il y a des permis de chasse d’origine française détenus par ces chasseurs chassant en Wallonie ?
Afin d’éviter ce problème, Monsieur le Ministre souhaite, entre autres, organiser deux sessions par an (à la place d’une seule), d’autoriser l’inscription à l’examen par mail (et non plus seulement par courrier), à réduire le nombre de questions de l’examen théorique (en enlever ± 20 sur 80), et ce dès cette année.
Il veut aussi abandonner les points négatifs lors d’une mauvaise réponse au QCM, tout en augmentant le seuil de réussite pour les différentes parties de l’examen. Les candidats devraient atteindre 66 % contre 50 % actuellement. Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ces changements projetés ?
Réussir un examen de chasse est une chose, respecter les plans de tir en est une autre. Il me revient que moyennant le décret-programme (il s’agit donc d’une initiative gouvernementale) un durcissement des sanctions sera prévu dès qu’un plan de tir n’est pas respecté. Monsieur le Ministre confirme-t-il que le prochain décret-programme, tel que préparé en l’état actuel, prévoit une telle mesure ? Son cabinet se justifie en disant que c’est sur pression des environnementalistes que ce projet est en discussion. A ce que je sache, aucun environnementaliste n’a un pouvoir de législateur en Région wallonne.
Si un tel projet passe le cap d'une proposition de décret-programme, c’est que, pour le moins, il y a une convergence avec le Gouvernement wallon et en particulier avec le Ministre chargé de la Politique de la chasse.
Ceci étant dit, qui fait du lobbying auprès du cabinet de Monsieur le Ministre pour qu’un durcissement des sanctions en cas de non-respect des plans de tir soit inscrit dans ledit décret-programme ? Est-il conscient du risque que toute exagération en la matière risque de produire des effets contraires, à savoir le retrait d’une série de chasseurs de leur convention avec les propriétaires de terrains ?
Réponse du 27/03/2018
- de COLLIN René
Cette révision des dispositions réglementaires relatives à l’examen de chasse n’est plus au stade de projet, mais a fait l’objet d’un arrêté approuvé par le Gouvernement wallon le 9 novembre 2017.
Les différentes modifications apportées à l’organisation de l’examen de chasse à partir de 2018 répondent à plusieurs besoins.
Il y a tout d’abord la nécessité de répondre à la demande des candidats chasseurs qui devaient parfois attendre une année complète avant de pouvoir passer leur examen en Wallonie ; contrairement à la France qui organise des sessions d’examen tout au long de l’année, la Wallonie ne proposait qu’une seule session, sans possibilité de rattrapage en cas d’échec.
La réduction du nombre de questions de 80 à 60 devrait permettre d’éviter de devoir poser des questions trop pointues ou redondantes, avec la matière évaluée lors des épreuves pratiques. La durée de l’examen peut donc être réduite de 3 à 2 heures au maximum, ce qui représente une durée plus adaptée au maintien d’une bonne concentration des candidats.
L’abandon de la cote négative pour une réponse incorrecte au questionnaire à choix multiple provient d’une réflexion plus générale, menée notamment au niveau des examens universitaires, qui tend à remettre en cause le principe d’une pénalisation très forte qui permettrait d’évaluer davantage la capacité de stratégie des candidats que leur réelle connaissance de la matière. La crainte d’être fortement pénalisé pousserait de nombreux candidats à s’abstenir de répondre alors que bien souvent, ils connaissent la bonne réponse.
Pour accompagner l’abandon de la cote négative, il est alors nécessaire de relever le seuil minimum exigé pour éviter que des candidats réussissent en répondant totalement au hasard. C’est ce qui a été fait en fixant à 60 % le minimum de bonnes réponses dans les deux premières branches (législation et connaissances des gibiers) et à 70 % le minimum de bonnes réponses dans la branche relative aux armes, à l’éthique et à la sécurité. Au niveau global, j’ai souhaité que le seuil minimum atteigne 66 %, ce qui équivaut à un niveau un peu plus exigeant encore que la simple addition des seuils des différentes branches.
Le nombre de chasseurs qui ont obtenu un permis wallon sur la base d’un permis de chasse français n’est pas connu (car cette donnée n’est pas encodée de manière homogénéisée dans la base de données des permis de chasse wallons). Cependant, nous savons que le nombre de personnes domiciliées en Wallonie ayant passé l’examen de chasse en France a crû de manière importante entre 2007 (année de reconnaissance de l’équivalence du permis français) et 2012. Les derniers chiffres dont nous disposons font état d’environ 250 personnes domiciliées en Wallonie ayant réussi l’examen de chasse français.
Pour éviter des difficultés d’interprétation de la base légale des sanctions pour les infractions en matière de chasse, une modification a été apportée au projet de décret programme qui ne modifie plus le montant des amendes pénales et des peines d’emprisonnement prévues par les dispositions spécifiques de la loi du 28 février 1882.