Les expulsions des logements sociaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 240 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/03/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les statistiques en matière d'expulsion des logements sociaux entre la période 2005 et 2017 ?
  
  Je souhaiterais obtenir un bilan détaillé année par année.

• Réponse du 22/03/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  
  Je communique en annexe les chiffres transmis par les sociétés de logement de service public (SLSP) à la Société wallonne du Logement (SWL) relatifs aux expulsions de 2009 à 2016.
  
  Ces données n’étaient pas centralisées avant cette date (les informations pour cette première année paraissent d’ailleurs incomplètes au regard des nombres déclarés ultérieurement).
  
  Avant tout, il convient, cependant, de replacer ces chiffres dans leur contexte. Les SLSP gèrent en effet plus de 100.000 logements.
  
  En 2016, les chiffres - l’ensemble des données relatives aux expulsions de logements qui figurent ici est issu des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiqués annuellement par les SLSP à la SWL. À l’heure d’écrire ces lignes, deux SLSP totalisant 483 logements n’ont pas encore rentré leurs données pour l’année 2016. Les données pour l’exercice 2017 ne seront communiquées par les SLSP que dans le courant du premier semestre 2018 - laissent apparaître une diminution significative du nombre d’expulsions, avec un total de 433 jugements exécutés par les SLSP, soit 0,4 % des locataires, et ce, alors même que les SLSP accueillent un public fragilisé dans un contexte économique difficile.
  
  La hausse observée entre 2014 et 2015 (de 393 à 561, soit près de 43 % d’accroissement) doit également être relativisée. En valeur absolue, l’augmentation est de 168 cas. Rapportée au nombre de logements, cette augmentation est de 0,15 %.L’analyse détaillée des chiffres montre en outre que cette progression était essentiellement le fait de La Sambrienne. Cette société, qui compte désormais près de 10 % du patrimoine social wallon, est issue d’une fusion de cinq entités aux pratiques distinctes. Le processus de fusion a abouti à une nouvelle organisation de la gestion du contentieux, dont les effets ont conduit à cette hausse momentanée.
  
  L’évolution positive observée en 2016 s’explique par les efforts consentis par les SLSP pour anticiper les difficultés de paiement de leurs locataires et les accompagner au mieux. Cet accompagnement figure d’ailleurs explicitement parmi les missions dévolues aux référents sociaux dont dispose l’ensemble des sociétés locales.
  
  Il faut insister, en outre, sur le fait qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice.
  
  On relève néanmoins, d’une manière générale, qu’un peu plus d’un tiers seulement (36,8 % pour l’année 2015 et 36,4 % pour 2016) des jugements prononcés en ce sens conduit à une expulsion effective.
  
  Accordant la priorité à leur mission sociale, les SLSP aident en effet, en concertation avec leurs partenaires locaux, leurs locataires en difficulté à trouver une solution leur évitant l’expulsion.
  
  Toutes les démarches entreprises n’aboutissent malheureusement pas à une issue favorable.
  
  Dans la mesure du possible, les sociétés de logement, en concertation notamment avec les CPAS, tentent malgré tout de trouver une solution digne aux ménages concernés.
  L’expulsion effective reste donc, fort heureusement, l’exception.