FMI - Etude annuelle en matière de fièvre immobilière - Situation en Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 39 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 08/11/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Fonds monétaire international (FMI) vient de publier son étude annuelle sur la zone euro.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il fait procéder, dans le cadre de ses responsabilités en matière de logement, à une étude des chiffres qui ont ainsi été publiés et qui sont, en tout cas, impressionnants ?
  
  Les chiffres publiés comparent les prix entre 1970 et 2003 et, en ce qui concerne la Belgique, le FMI précise une augmentation cumulée des prix réels de 110,4 % (hors inflation du logement) et une augmentation annuelle moyenne des prix réels du logement de 2,4 %.
  
  Cette évolution a-t-elle eu des conséquences sur la politique de construction de logements sociaux nouveaux en Wallonie ? Que pense Monsieur le Ministre de l'évolution que je viens de mettre en évidence sur la base du rapport et des chiffres publiés par le Fonds monétaire international ?

• Réponse du 09/01/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'évaluation des prix mise en évidence par l'honorable Membre à la suite du rapport du FMI n'est certainement pas sans conséquence sur l'activité constructive des sociétés de logement.
  
  Les coûts d'acquisition et/ou de travaux nécessaires à la réalisation de logements publics ont connu les hausses considérables que l'honorable Membre signale dans sa question.
  
  Les subventions régionales, octroyées aux SLSP pour la création de logements (par construction neuve ou par réhabilitation d'un bâtiment existant), sont plafonnées à des montants fixes (non indexés) déterminés en 1999, sur la base de statistiques datant de 1997.
  
  Le subside régional couvre actuellement une part de la somme nécessaire à la réalisation du logement. Les sociétés de logement doivent couvrir le solde de leur investissement, soit sur leurs fonds propres, soit en recourant à des emprunts, généralement octroyés par la SWL.
  
  Comme la subvention régionale est fixe, plafonnée et non indexée, les augmentations de prix de revient des travaux de création des logements sont à la charge des SLSP. Les augmentations des prix de revient ont donc un impact négatif considérable sur la capacité des SLSP à réaliser les investissements prévus et sur leur santé financière.
  
  A titre documentaire, voici un tableau présentant les montants maxima admis par le Code wallon du logement pour la création de logements et la part d'intervention régionale :
  
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  Montants maxima admis (en euros) Part régionale
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  Appartement Maison
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  Article 54 75.000 87.000 60 %
  Article 58 100.000 112.000 35 %
  Triennal CN
  1 chambre 71.689 76.847 58 % en 2005
  2 chambres 81.805 86.763 58 % en 2005
  3 chambres 91.721 96.678 58 % en 2005
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  C'est sur la base de ces prix maxima en 1999 que les programmes triennaux 2001-2003 et 2004-2006 ont été élaborés par le Gouvernement précédent.
  
  Au-delà de l'accroissement des prix de revient imputable à l'inflation, d'autres facteurs - aussi justifiés soient-ils comme chaque contrainte nouvelle imposée dans le secteur du logement (normes de sécurité, de prévention, des incendies, ….) - concourent au renchérissement des opérations de création de logements à la charge des SLSP.
  
  Aujourd'hui, rares sont les opérations qui ne se clôturent pas par des dépassements.
  
  En vertu du principe de la transparence qui doit animer l'action publique du logement, il est devenu nécessaire de réformer les montants admis des prix de revient, pour tenir compte des évolutions intervenues ces dix dernières années. C'est pourquoi j'ai proposé au Gouvernement d'adopter les montants suivants : passer à 110.000 euros pour le logement social et à 130.000 euros pour le logement moyen.
  
  Les montants seront d'application dans le programme de la création de près de 1.600 logements, à l'intervention du CRAC (cfr. le Plan stratégique d'inclusion sociale, PST 3), sur la période 2006-2009.
  
  Par ailleurs, dans le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, ces montants seront d'application et vaudront pour les futurs programmes d'investissements.