La révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 831 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Interrogée, la Direction de la protection des sols répond à la question de l'interprétation de la norme : « les impuretés (verre, plastique, métal) : refus au tamis >2 mm doivent être inférieures à 0.5 % » », qu’épandre des résidus plus grands que 2 mm n’est pas interdit, mais simplement normé : leur concentration doit rester inférieure à 0.5 %.
  
  C’est cela l’interprétation faite par la DGO3 à propos de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation que citait Monsieur le Ministre quand je l'interrogeais sur les autorisations qu'il a accordées pour permettre à une unité de biométhanisation d’épandre du plastique sur les sols agricoles.
  
  Le 27 novembre 2017, il répondait textuellement à une question orale que je lui adressais : « Tout d'abord en matière d'impuretés de verre, plastique, métal, ce qui est admis c'est un maximum de 0,5 % de refus au tamis à ouverture de maille de 2 millimètres. En matière de pierres, est admis un maximum de 2 % de refus au tamis à ouverture de maille de 5 millimètres. »
  
  Cette réponse suggérait plutôt qu’il s’agit de quantités minimales de plastique qui vont contaminer les terres. C’est constamment sa stratégie de minimiser l’importance de la pollution avant de céder, après de multiples questions, à d’autres options. Mais la réponse de la DGO3 dévoile la vraie portée de l’arrêté du Gouvernement wallon qu'il a la possibilité de modifier. Tant que la particule de plastique est plus grande que 2 mm, il y a une limite fixant à 0.5 % de la masse totale la proportion de plastique épandue sur les terres. Tant que la particule es plus petite, il n’y a aucune limite d’épandre des micro-billes de plastique avec des boues issues des stations d’épuration.
  
  Cet arrêté du Gouvernement wallon est la base du permis de pollution des terres. Elles vont tôt ou tard être aussi contaminées comme ce que nous connaissons pour ce qui concerne les océans. Et lorsqu’avec l’effet de la météo, les micro-billes ou les micro-fibres de plastique se sont transformées en nanoparticules, ils passent la membrane cellulaire des végétaux et entrent ainsi dans la chaine alimentaire. Lorsqu’on sait que le PCB est un perturbateur endocrinien (avec des effets sur la santé, et notamment de développement du fœtus et du nouveau-né) il y a urgence de crier halte aux pollutions des terres. Toute autre attitude relève du scandale.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il revoir ledit arrêté du Gouvernement wallon dans le sens d’interdire sans exception toute pollution des terres par du plastique ?

• Réponse du 27/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 détermine les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15. Ce dernier fixe la liste des biomatières déchets admissibles dans les installations de biométhanisation, et les déchets de matières plastiques ne sont pas autorisés, à l’exclusion des plastiques biodégradables.
  
  Il est important de souligner que le contrôle des impuretés pour les unités de biométhanisation en Région wallonne incorporant des déchets dans leur processus de production et dont le digestat est destiné à être épandu, se fait à plusieurs niveaux. La réglementation en vigueur impose à la fois des prescriptions au niveau des intrants autorisés, au niveau de la qualité des digestats produits et en cas de pollution, après épandage.
  
  Le contrôle des intrants ne peut contenir plus de 0,2 pour cent en poids d'impuretés telles que le verre, le plastique, le métal, soit 2 grammes par kilogramme. En cas d'impossibilité d'ordre technique, l'installation de biométhanisation doit être équipée d'une installation d'affinage permettant de respecter cette norme sur le produit fini. Cette norme cadre donc le pourcentage d’impureté maximal, et ce, que la taille des impuretés soit supérieure ou inférieure à 2 mm. Dès lors, l’interprétation indiquant qu’il n’y a pas de limites pour les impuretés inférieures à 2 mm est erronée.
  
  À la suite du processus de biométhanisation, il en résulte un digestat pour lequel des normes sont également applicables. Pour que ce dernier puisse être commercialisé comme engrais et amendements, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fixe dans le cadre de ses dérogations de commercialisation la norme de 0,5 % de refus au tamis à ouverture de maille de 2 mm d’impuretés de verre, plastique, métal. Ces mêmes normes sont fixées dans le certificat d’utilisation pour l’utilisation en Wallonie des digestats lors de l’épandage agricole.
  
  De plus, le certificat d’utilisation stipule que, en cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 doivent être ramassés manuellement ou mécaniquement et éliminés conformément à la réglementation.
  
  Concernant la référence aux PCB’s dans la question, la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente et la cession de produits, appareils, installations ou fluides contenant des PCB’s ainsi que l'emploi de PCB’s dans de nouvelles applications sont interdits depuis 1986. Par ailleurs, ce paramètre est contrôlé lors du contrôle qualité des digestats et normé via le certificat d’utilisation.
  
  Concernant la thématique des particules microplastiques, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement considère que ces particules pourraient représenter un risque pour la santé et pour l’environnement. Actuellement, aucune norme spécifique n’existe, et selon l’Autorité européenne de Sécurité des Aliments, le peu de recherches scientifiques menées sur le sujet ne permet pas de tirer des conclusions concernant le danger pour la sécurité alimentaire et la santé publique. Cette dernière a appelé les États membres à lancer davantage de recherches sur les microplastiques dans l’alimentation. Le SPF Santé publique a fait des propositions en ce sens à ses partenaires afin d’inclure ce thème dans son prochain programme de recherche.
  
  Par ailleurs, le SPF relève également que les microplastiques sont principalement retrouvés dans les dentifrices, cosmétiques et détergents. Ils peuvent aussi provenir de l’usure ou de la dégradation dans la nature des pneus en caoutchouc, des emballages et des bouteilles en plastique ou encore des lessives. Ces différents produits ne sont pas autorisés dans les installations de biométhanisation.
  
  Cette thématique n’est donc pas anodine et doit être traitée de manière globale et particulièrement à la source, en éliminant progressivement leur production et leur utilisation.