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Les conflits entre la commune de Jalhay et Aqualis

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 242 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/03/2018
    • de DAELE Matthieu
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    En 2016, Bastien Laurent, un des conseillers communaux de la majorité de la commune de Jalhay a démissionné de son poste d'administrateur du Conseil d'administration d'Aqualis suite à une suspicion de "manœuvre illégale" visant à contourner l'impôt de la part d'Aqualis. Depuis lors, il n'y a pas de représentant de la commune de Jalhay au CA d'Aqualis.

    Pour mieux comprendre la situation, que Madame la Ministre me permette quelques rétroactes.

    La commune de Jalhay (comme 11 autres communes fondatrices d'Aqualis), a emprunté à Ecetia son apport à l’intercommunale.

    Ces actionnaires communaux ont convenu que, sauf pour Spa, Aqualis rembourserait l’annuité, année après année, dans les limites du dividende distribué. Et ce, en référence à l’article 48 des statuts, qui traite précisément  des dividendes.

    Jusqu’en 2014, le système a été appliqué.

    Depuis le changement de régime fiscal, il est clairement apparu qu’Aqualis ne pouvait pas distribuer de dividende puisque son résultat est négatif.

    Puisque ce résultat est négatif, Aqualis ne paie donc pas d’impôt au titre de l’ISOC.

    Depuis lors, Aqualis a proposé de verser l'équivalent de ces annuités via la Maison du Tourisme du Pays des Sources devenue Maison du Tourisme Spa Hautes Fagnes Ardennes.

    Madame la Ministre confirme-t-elle ces informations?

    Le cas échéant, Aqualis peut-elle rembourser l’emprunt de la commune (pour leur achat de parts au départ) via les Maisons du tourisme ou non ?

    Quelle est la position de Madame la Ministre dans le conflit qui existe entre la commune de Jalhay et Aqualis ?
  • Réponse du 22/03/2018
    • de DE BUE Valérie

    En ce qui concerne la démission d’un administrateur d’Aqualis, celui-ci a depuis été remplacé par un nouvel administrateur apparenté à la même famille politique. Il n’y a donc pas de problème à ce niveau

    Je n’ai pas d’information de la situation concernant le mode de remboursement à ECETIA des annuités des emprunts des associés d’Aqualis.

    Je vais charger mon administration de s’informer de la situation.