La fermeture du Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) du Centre hospitalier régional (CHR) de Liège

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 269 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il y a plusieurs mois, le Conseil d’administration de l’hôpital du CHR de Liège annonçait sa volonté de mettre fin à la convention qui lie le Centre pour infirmes moteurs cérébraux à l’INAMI et de transférer ces activités vers ISOSL (Intercommunale de soins de santé spécialisés de Liège).
  
  Le CA d’ISOSL devait alors se prononcer sur cette possibilité.
  
  Depuis ma dernière question parlementaire, Madame la Ministre a-t-elle eu de nouveaux éléments dans ce dossier ? Un accord est-il intervenu afin de transférer la convention INAMI à ISOSL ? Quelle a été la décision du CA l’ISOSL ? Les 40 enfants qui fréquentent ce centre continueront-ils à bénéficier d’un accompagnement global et de qualité ? Quels seront les changements d’encadrements ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de GREOLI Alda
  
  J’avais été informée, courant novembre, de la décision du conseil de direction du CHR de Liège de mettre fin à la convention de rééducation fonctionnelle qui lie le Centre pour Infirmes Moteurs Cérébraux (CIMC) à l’INAMI. J’avais rencontré à l’époque le CHR la Citadelle et du CIMC, afin d’obtenir un état des lieux de la situation. J’y reviendrai plus tard.
  
  L’AVIQ avait également été invitée en tant qu’observateur lors du Collège des médecins directeurs de l’INAMI qui s’est tenu le mercredi 6 décembre. Le Collège avait reçu un courrier de la directrice médicale du CIMC, laquelle sollicitait un entretien urgent.
  
  Dans le cadre du Protocole d’accord avec l’État fédéral relatif au transfert des compétences suite de la sixième réforme de l’État, il est en effet prévu que le Collège des médecins directeurs examine les problèmes liés aux conventions et formule des propositions au Comité de l’assurance. Celui-ci décide, moyennant l’approbation du ministre compétent dans l’entité fédérée.
  
  Après avoir pris connaissance du dossier, le Collège en a conclu :
  1) Qu’il n’était pas saisi officiellement du dossier par les autorités signataires de la convention ;
  2) Qu'il s’interrogeait sur le faible taux d’occupation du Centre au cours des dernières années (54 % en 2016), dans un secteur où les besoins sont criants ;
  3) Qu'il s’inquiétait de la future prise en charge des patients concernés puisque l’autre centre wallon en charge de ce groupe cible se trouve à Charleroi (le COTHAN) ;
  4) Que, le cas échéant, diverses propositions peuvent être faites au Comité de l’assurance visant à
  - soit adapter la convention si le CHR décidait de poursuivre l’activité,
  - soit conclure une nouvelle convention avec un partenaire susceptible de poursuivre l’activité.
  
  Lors de ma rencontre avec le CHR La Citadelle et le Centre, l’opérateur m’a informé de sa volonté de transférer les activités du CIMC vers ISOSL (Intercommunale de Soins de Santé spécialisés de Liège).
  
  Mais à ce jour, je ne connais pas la position du Conseil d’Administration d’ISOSL et n’ai pas de nouveaux éléments à communiquer. Ni le CIMC, ni l’Intercommunale n’ont pris contact avec les services de l’AViQ en ce qui concerne le transfert éventuel de la convention. Je n'ai pas reçu non plus d'information sur un éventuel changement dans la prise en charge des enfants.
  
  Je ne peux agir et me positionner que sur la base d’un dossier introduit par l’opérateur et de l’analyse approfondie de l’Administration, dans le respect des règles légales en vigueur et dans un principe d’équité de traitement entre les opérateurs.
  
  Je reste donc attentive à l'évolution de ce dossier, ainsi qu’à la prise en charge des patients traités par le CIMC.