Le développement de l'ASBL Praxis

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 270 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Lors des débats parlementaires relatifs à la modification du livre VIII dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, qui avaient eu lieu en commission de l’Action sociale, plusieurs intervenants avaient eu l’occasion de regretter le manque d’accessibilité des services relatifs à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales. En effet, comme Madame la Ministre le sait, il n’existe actuellement, en Wallonie, qu’un seul service prenant en charge les auteurs de violences. Les listes d’attentes sont donc longues et, de plus, l’offre est très restreinte d’un point de vue territorial. Dès lors, elle s'engageait à augmenter cette offre.
  
  Que Madame la Ministre me permette de l'interroger plus précisément à ce sujet.
  
  Concernant les activités menées actuellement par l’ASBL Praxis, peut-elle me préciser combien d’auteurs sont annuellement pris en charge ? Combien ne peuvent l’être, faute d’encadrement suffisant ?
  
  Concernant le développement futur de l’ASBL, comment entend-elle étendre la prise en charge des auteurs de violences ? Comment compte-t-elle assurer une couverture dans les régions qui ne sont pas actuellement couvertes ? De nouveaux services vont-ils être rapidement créés ? Quels sont vos objectifs en la matière ? Où seront-ils situés ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de GREOLI Alda
  
  L’ASBL Praxis est le seul service spécialisé dans la prise en charge des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales qui bénéficie actuellement d’une subvention facultative de la Wallonie en égalité des chances pour le travail d’accompagnement effectué avec les auteurs non judiciarisés. Il est par ailleurs subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la prise en charge des auteurs judiciarisés (environ 70 % de leurs dossiers) et par la COCOF pour l’accompagnement des auteurs sur base volontaire à Bruxelles.
  
  Mais Praxis n’est pas le seul service à prendre en charge les auteurs de violences sur le territoire wallon. Le service Rescue prend en charge les auteurs de violences entre partenaires à Sambreville. Il est financé par la Wallonie dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il existe également 13 services d’aide sociale aux justiciables en Wallonie, dont 30 % des bénéficiaires sont des auteurs ou des victimes de violences entre partenaires, qui relèvent de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 1er juillet 2014. Enfin, un Service de santé mentale (SSM) par province est spécialisé dans la guidance et le traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ces services sont agréés par la Wallonie (AViQ) en tant que SSM.
  Le nombre d’auteurs non judiciarisés pris en charge par Praxis en Wallonie s’élevait à 219 personnes en 2015 et 190 en 2016.
  
  Cependant, concernant les auteurs envoyés par la Justice chez Praxis (financement FWB), le nombre de nouveaux dossiers reçus a augmenté de plus de 30 % entre 2016 et 2017 et cette tendance à la hausse se poursuit en 2018. Cette augmentation a lieu principalement sur l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et a pour conséquence la saturation du service. En effet, à ce jour, avec le personnel dont dispose Praxis, il leur est impossible d’ouvrir des groupes supplémentaires. Sans une augmentation des moyens pour la prise en charge des auteurs judiciarisés, Praxis se retrouverait dans l’impossibilité de prendre en charge de nouveaux dossiers envoyés par la justice.
  
  Concernant les auteurs volontaires pris en charge par Praxis, toutes les provinces ne bénéficient pas de la même couverture : en effet, selon les chiffres de 2015, la plupart étaient pris en charge à Liège (137), puis en Hainaut (57). Seuls 12 d’entre eux étaient pris en charge à Namur, 7 en Brabant wallon et 6 en Luxembourg. Des suggestions d’amélioration sur ce point avaient été formulées dans le cadre de l’évaluation du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires. À la suite, dès septembre 2017, Praxis a mis en place une permanence locale en Province de Luxembourg une fois par mois et a informé le réseau de ces permanences via une présentation dans les plateformes d’arrondissement de la Province et l’envoi de courriers et courriels d’information. Un premier bilan des permanences initiées par Praxis dans la Province de Luxembourg sera réalisé lors du prochain comité d’accompagnement de l’ASBL.
  
  Le développement futur de l’aide aux personnes auteures pourrait se faire sur ce modèle de permanences, afin de répondre à une demande de proximité et une plus grande décentralisation. Les modalités pratiques seront définies dans l’arrêté relatif aux services ambulatoires dans l’accompagnement des violences qui est en cours d’écriture et le secteur (en l’occurrence, Praxis, pour les personnes auteures) sera consulté et informé. Il est toutefois prématuré de donner davantage de précisions. Je me suis néanmoins engagée à mettre cet arrêté sur la table du gouvernement encore cette année. L’agrément de nouveaux services ou dispositifs ne pourra intervenir qu’à la suite, soit vraisemblablement en 2019.