L'étude relative aux pratiques et réglementations en matière de contrôle sanitaire et leurs impacts sur les producteurs et transformateurs locaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 835 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En juillet 2016 (réponse à la question écrite n° 1087 du 17 juin 2016), Monsieur le Ministre m'indiquait que son administration avait lancé un marché public de services pour la réalisation d'une « analyse comparée des règles et pratiques de contrôle sanitaire de denrées alimentaires artisanales en Wallonie et dans d'autres pays européens ».
  
  Cette initiative faisait suite à diverses polémiques trouvant leur origine dans des décisions prises par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à l'égard de petits producteurs locaux ou de produits artisanaux dont, par exemple, le véritable fromage de Herve ou la tarte au riz fabriquée avec du lait cru et conservée à température ambiante jusqu'à la vente.
  
  L'étude précitée avait pour but d'objectiver le degré de contraintes liées au contrôle sanitaire des denrées alimentaires qui repose sur les opérateurs artisanaux wallons de la chaîne alimentaire. Il était ainsi prévu de comparer, de manière générale, et de manière appliquée à certains produits/process (dont les fromages à base de lait cru, les brasseries artisanales ou les petits abattoirs) les règles et pratiques de contrôle en vigueur dans notre Région et dans d'autres Régions ou pays de l'Union européenne, tout en épinglant « les exceptions et flexibilités prévues dans la législation européenne et l'utilisation qui en a été faite en Belgique et dans d'autres pays ».
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette étude a été finalisée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions eu égard aux objectifs visés ? Les contraintes et les contrôles sont-ils plus importants (trop ?) en Belgique ? Va-t-il solliciter, auprès du Gouvernement fédéral, un assouplissement des règles de contrôle ?

• Réponse du 28/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En décembre 2016, un appel d’offres a été lancé, sur base d’une première analyse faite par l’administration. Cette étude visait à analyser que tout était fait pour nous profiter au maximum des potentialités de la réglementation européenne pour assouplir les normes pour les artisans. Le marché a été lancé à deux reprises, mais sans succès.
  
  Néanmoins, des travaux sont menés concernant l’adaptation des normes et procédures de l’AFSCA. Ces adaptations passent par des échanges et une collaboration entre l’AFSCA et les organisations professionnelles.
  C’est pourquoi, avec l’appui du Ministre de l’Agriculture, le collège des producteurs participe avec les filières concernées à l’élaboration ou l’amélioration des guides d’autocontrôle.
  
  L’actualité récente et le scandale Veviba démontrent une fois de plus que les priorités de l’AFSCA en termes de contrôles sont à remettre en question.
  
  En effet, l’action de l’AFSCA doit cibler davantage la grande industrie alimentaire et veiller à ne pas être un obstacle au maintien et au développement des petits producteurs et artisans, acteurs de circuits courts, et garants d’un avenir durable pour l’alimentation wallonne.
  
  Ce point est essentiel et doit être intégré à un audit externe de l’agence, réclamé par de nombreux acteurs, dont le ministre de tutelle. En effet, une analyse approfondie, globale et objective permettra de mieux comprendre le fonctionnement de l’AFSCA et de prendre les décisions nécessaires à l’amélioration de son fonctionnement.