Violences conjugales - Logements sociaux - Priorité.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 41 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 08/11/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Au mois de juin 2005, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la problématique des femmes victimes de violences conjugales et les difficultés que celles-ci pouvaient rencontrer en vue de se reloger en urgence (Bulletin des Questions et Réponses n° 10 (2004-2005), p. 125).
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'informait qu'il n'existait, à l'heure actuelle, aucune catégorie reprenant de manière spécifique le cas des femmes victimes de violences conjugales au sein des sociétés de logement de Wallonie.
  
  Dans le cadre de la réflexion actuellement menée par Monsieur le Ministre sur la réforme du secteur du logement social, la problématique des femmes victimes de violences sera-t-elle abordée ? Quelles sont les mesures spécifiques qui pourront être adoptées en leur faveur ? Des dispositions particulières seront-elles également prises dans le cadre de situations d'urgence ?

• Réponse du 27/12/2005

  • de ANTOINE André
  
  
  La problématique de femmes victimes de violences conjugales ne laisse personne indifférent et mérite toute l’attention des autorités publiques wallonnes.
  
  Le secteur du logement public en Wallonie, par le biais du Code Wallon du Logement et de ses arrêtés d’application, doit prendre en compte ce type de situation spécifique en l’appréhendant avec l’aide d’autres acteurs.
  
  J’avais déjà répondu à votre question écrite n°96, décrivant notamment les points de priorité auxquels les candidats locataires victimes de violences conjugales pouvaient prétendre en fonction de leur situation dans la recherche d’un logement (8 points comme sans-abri, 6 points comme personne divorcée ou en instance de l’être avec un ou plusieurs enfants à charge, 6 points comme parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge).
  
  En outre, l’urgence sociale d’une situation précise peut être examinée dans le cadre des attributions de logements et faire l’objet d’une dérogation motivée aux règles usuelles en la matière.
  
  Dans le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement et que j’ai présenté à la Commission “Logement” du Parlement, j’ai inscrit une fiche relative au développement des conventions partenariales à caractère social avec les acteurs institutionnels. Compte tenu de l’ampleur et, souvent, de la complexité extrême des problèmes rencontrés, les sociétés de logement de service public doivent pouvoir travailler en concertation étroite avec les CPAS et autres services sociaux dont c’est la mission légale. Avec ce partenariat, des réponses adéquates pourront être apportées aux personnes en difficultés, tant avant l’attribution d’un logement qu’en cours de location.
  
  Enfin, l’article 132 du Code Wallon du Logement prévoit la possibilité, par voie de convention, de mise à disposition de logements publics à des Centres Publics d’Action Sociale ou à des personnes morales à but social.
  
  Cet article permet d’associer un partenaire institutionnel, ayant cette compétence d’accompagnement social, à l’action des sociétés de logement.