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L'indexation du prélèvement kilométrique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 193 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 07/03/2018
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    L’article 7, § 4 de l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que les tarifs sont indexés sur la base de l'index des prix à la consommation. Ce tarif a été porté à 0,116 euro à partir du 1er janvier 2018 soit une augmentation du tarif de base de 0,03 euro.

    Cette augmentation correspond à une augmentation de 2,654 % à savoir (0,116 -  0,113) / 0,113.

    Si l’on compare l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2017 base 2013 (106,15 %) par rapport à l’indice des prix à la consommation du mois d’avril 2016 base 2013 (103,53 %) on obtient une augmentation de 2,530 % à savoir (106,15 % - 103,53 %) / 103,53 %. D’une part, pourriez-vous m’indiquer les points de comparaison qui ont été utilisés pour aboutir à une indexation du tarif de base de 2,65487 % ?

    D’autre part, contrairement aux deux autres Régions, la Sofico avait pris la décision, sous l’impulsion du précédent Gouvernement, de ne pas indexer le tarif de base à la date du 1er juillet 2017. Pourriez-vous m’indiquer pour quelle raison la Sofico a pris la décision d’indexer le tarif de base en effectuant un effet de rattrapage concernant la période allant du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 ? Cette décision a-t-elle été concertée avec le Gouvernement ? Cet effet de rattrapage ne doit-il pas être considéré comme une modification du tarif ?

    Si Monsieur le Ministre considère en droit qu’il s’agit effectivement d’une modification du tarif à concurrence de l’effet de rattrapage, pourrait-il m’indiquer si cette modification apportée au tarif de base a effectivement été notifiée aux Régions de Bruxelles-Capitale et flamande au moins quatre mois avant que ces modifications n'entrent en vigueur comme le prévoit l’article 8 de l’accord de coopération du 30 janvier 2014 ?
  • Réponse du 14/03/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc

    S’agissant d’une décision de la SOFICO, j'invite l'honorable membre à se tourner vers mon collègue en charge de la Mobilité et des Transports, Monsieur Carlo DI ANTONIO.