Le suivi de l'affaire Publifin
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 244 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/03/2018
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le 19 février dernier se tenait un conseil d’administration de Finanpart, filiale de Publifin.
Le 20 février, c’était au tour de Nethys de tenir un conseil d’administration.
Il a été annoncé par la presse que l’application immédiate du plafond de 245.000 euros dans le groupe, la fusion/absorption de Finanpart par Publifin, ainsi que le remplacement du comité de direction de Nethys, spécialement son administrateur délégué, seraient abordés.
Ces trois points constituent par ailleurs des recommandations de la commission d’enquête.
Qu’est-il ressorti de ces conseils d’administration ?
Madame la Ministre a-t-elle eu un retour de Publifin à propos de ceux-ci ? Si oui, de quelle nature ?
Publifin lui a-t-il enfin fait parvenir des réflexions claires quant à l’avenir du groupe ?
Réponse du 22/03/2018
- de DE BUE Valérie
Le Gouvernement, lors de sa séance du 08 février dernier, a décidé de désigner un délégué spécial du Gouvernement au sein des organes de gestion de l’intercommunale Publifin et m’a chargée de procéder à l’appel et à la sélection des candidats.
Cette décision fait suite à la transmission, en date du 30 décembre, du deuxième rapport trimestriel portant sur le suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire. Nous avons eu l’occasion au sein de cette assemblée d’échanger à ce sujet, je ne m’étendrai donc pas davantage sur ce rapport duquel divers administrateurs se sont désengagés, provoquant la convocation en urgence d’un Conseil d’administration au cours duquel le président a reconnu l’erreur de transmission et donné sa démission.
Cet épisode, avec d’autres, a jeté le trouble sur la confiance que le Gouvernement peut avoir avec une intercommunale qui, actuellement, doit réussir la transition d’un groupe industriel et économique et dissiper toute suspicion dans sa gestion.
Aussi, ai-je proposé au Gouvernement de désigner un délégué spécial pour une période de trois mois, éventuellement prolongeable sur décision du Gouvernement.
Les missions qui sont attribuées à ce délégué spécial sont les suivantes :
- vérifier le suivi et la mise en œuvre des recommandations formulées par le Parlement wallon ;
- me rendre rapport au moins tous les mois sur l’avancement de sa mission et sur les informations dont il aura eu connaissance ;
- en cas d’illégalité ou de doute quant à la mise en œuvre adéquate de mesures quelle que soient leur nature, les transmettre systématiquement à la tutelle pour instruction ;
- relayer aux organes de gestion mes interrogations et celles du Gouvernement wallon ;
- accompagner les organes de gestion dans le suivi et la mise en œuvre des recommandations.
Ce délégué spécial endossera donc, pour le compte du Gouvernement, une mission d’informateur ; il ne se substituera aucunement aux organes de gestion de Publifin.
De plus, cette personne qui sera désignée début mars s’engage à respecter une clause de confidentialité sauf, bien entendu, vis-à-vis du Gouvernement, notamment dans le cadre des rapports qu'elle est chargée de communiquer.
L’objectif du Gouvernement est de rétablir un dialogue serein avec l’intercommunale et de disposer de l’assurance que les informations qui lui sont communiquées traduisent bien les décisions prises par les organes de gestion et reflètent les discussions en cours.
Compte tenu des obligations de confidentialité qui pèseront sur le délégué spécial, les informations qu’il me communiquera seront bien évidemment revêtues du même caractère. Il ne faut pas attendre de moi que je fasse état, au sein de cette commission, des rapports qui me seront transmis et confirme ou pas les orientations qui seront débattues. Comme pour tout autre organisme au sein duquel siège un commissaire du Gouvernement, il appartiendra à l’intercommunale de communiquer sur les décisions qu’elle estimera devoir être rendues publiques. L'honorable membre n’exigerait pas d’un commissaire du Gouvernement ou de son Ministre de tutelle qu’il communique sur les informations auxquelles il a accès. Cette même logique doit animer le travail du délégué spécial et de son ministre de tutelle.
On m’interroge sur les décisions qu’auraient prises récemment les conseils d’administration de Publifin et de Finanpart notamment en termes de calendrier et d’orientations. Non seulement je ne dispose pas de ces informations, mais de plus, compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cette commission parlementaire ne sera pas la salle de débriefing des réunions des organes de gestion du groupe.
Les soubresauts de ces dernières semaines éclaircissent toutefois, me semble-t-il, les perspectives de dialogue et de sérénité. Les administrateurs non seulement ont repris conscience du devoir et de la responsabilité qui sont les leurs, mais de plus, se sont engagés à poser des actes concrets qui s’inscrivent dans l’exécution des recommandations de la commission d’enquête parlementaire.