La réforme en matière d'accès à la profession

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 324 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2018

  • de CULOT Fabian
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Pour devenir indépendant, il faut des connaissances de base en gestion et, dans les professions réglementées, il faut en outre prouver ses compétences soit par un diplôme, soit par de l’expérience professionnelle.
  
  La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ont réformé l’accès à la profession, mais de manière très différente. Alors que la seconde a mis en place un modèle dérégulé, la première a aligné ses exigences en matière de valorisation des diplômes et de l’expérience sur celles prévues dans une directive européenne.
  
  Dès lors, les connaissances de gestion de base restent nécessaires, mais les starters peuvent obtenir un accès provisoire à la profession de deux ans avant de valider la liste des compétences spécifiques à la profession. De plus, les capacités professionnelles ne pourront plus être évaluées par le jury central, mais devront l’être par un centre de valorisation des compétences.
  
  Une telle réforme est-elle à l’ordre du jour en Wallonie ?
  
  Un des deux modèles mentionnés précédemment obtient-il les faveurs de Monsieur le Ministre ou optera-t-il pour un modèle alternatif ?
  
  Dès lors, quel modèle d’accès à la profession envisage-t-il ?
  
  Une dérégulation n’entrainerait-elle pas plus de risques pour les consommateurs et les starters eux-mêmes ?
  
  Avons-nous suffisamment de centres de validation de compétences pour, tel que cela se fait en Région bruxelloise, ne plus passer par le jury central ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La directive européenne « qualification professionnelle » met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.
  
  À cet effet, la Flandre a décidé de supprimer, d’une part, l’accès de certaines professions (dont la profession concernant les pompes funèbres) dès le 1er janvier 2018 et, d’autre part, l’exigence de la connaissance de base en gestion dès le 1er septembre 2018. La Région bruxelloise a de son côté décidé de maintenir les accès pour les professions régionalisées. Elle a également mis en place un projet pilote dans le secteur de la coiffure qui vise à remplacer l’examen théorique du jury central par le système de validation des compétences.
  
  Concernant l’orientation de la Wallonie, nous avons reçu les différents secteurs professionnels avec lesquels nous avons abordé le sujet sans tabous afin de voir comment nous pourrons au mieux nous adapter à cette directive européenne. Je proposerai prochainement une orientation concrète au Gouvernement, avec comme objectifs principaux :
  - La protection de l’entreprise wallonne et lui permettre de se créer et se développer dans des conditions les plus favorables possible
  - La valorisation de la profession et de la formation
  - La protection des consommateurs (santé, sécurité…)
  - La simplification et la rationalisation des procédures administratives.
  
  En effet, il convient de stimuler, soutenir et accompagner la création d’entreprises tout en prévoyant les ressources nécessaires afin de garantir la qualité et la valorisation des métiers.
  
  Nous sommes également en contact avec les différentes Régions afin de conclure un accord de coopération nécessaire en vue de la transposition de la directive.
  
  Je confirme donc être à la fois en contact avec mes homologues régionaux et l’ensemble des fédérations professionnelles concernées.
  
  Les connaissances de base en gestion sont également un sujet discuté en ce moment.
  
  Enfin, concernant les centres de validation de compétences, c’est un dispositif en croissance qui est soutenu par la Région wallonne et les opérateurs de formation, le FOREm et l’IFAPME, au côté de leur offre de formation professionnelle qualifiante.
  
  Le dispositif a pour vocation d’accélérer les parcours d’apprentissage et de formation. La priorité a été donnée aux métiers d’avenir ou émergents pour développer l’offre de validation des compétences en Wallonie.