Maisons de repos et maisons de repos et de soins - Liste noire.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 15 (2005-2006) 1
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Question écrite du 08/11/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Madame la Ministre a la responsabilité, en Région wallonne, des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Fort heureusement, notre Région a été protégée de la vague de chaleur qui a fait quinze mille morts en France il y a deux ans. Une commission d'enquête a été mise sur pied afin de déterminer les conséquences sanitaires et sociales de la canicule d'août 2003 qui a provoqué autant de décès en France.
La presse a fait état dernièrement d'une quarantaine de maisons de retraite en France qui sont placées sur ce que l'on qualifie de « liste noire ».
Chacun sait que, dans notre Région, des travaux de sécurité et travaux d'amélioration doivent être effectués dans un certain nombre de maisons de repos.
Madame la Ministre peut-elle donner une estimation des travaux de mise en conformité qui devraient être effectués dans les maisons de repos de la Région wallonne ? Y a-t-il des règles qui ont été adoptées pour faire face aux fortes chaleurs en sommant, par exemple, les maisons de repos et les maisons de repos et de soins de se doter d'une pièce rafraîchie ? En France, ces règles ont été publiées.
D'autre part, dans les maisons de retraite française, des plans ont été établis décrivant l'organisation en cas de crise. Est-ce le cas aussi en Région wallonne ?
Enfin, ne convient-il pas que, périodiquement, les services d'inspection fasse un véritable état des lieux de certaines maisons de repos ?
Réponse du 01/12/2005
- de VIENNE Christiane
D'emblée, je tiens à assurer l'honorable Membre qu'en Wallonie, l'ensemble des maisons de repos sont couvertes par une attestation de sécurité incendie délivrée par le bourgmestre de la commune où est situé l'établissement, basée sur un rapport du service incendie territorialement compétent.
Ceci permet de garantir que les maisons de repos en fonctionnement répondent aux normes de protection contre l'incendie prévues à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 3 décembre 1998 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos, les résidences-services et les centres d'accueil de jour pour les personnes âgées.
A propos de l'estimation des besoins, pour ce qui concerne les normes de mise en conformité de sécurité et d'amélioration, il faut garder à l'esprit le fait que l'ensemble des établissements qui ont ce type de besoins n'ont pas nécessairement introduit une demande de subside en l'infrastructure auprès de mon administration.
En outre, sur la base des besoins connus à ce jour par mes services, il faut distinguer les travaux relatifs exclusivement à la sécurité incendie de ceux qui comportent aussi un autre volet (ex : travaux d'extension avec un volet sécurité incendie).
En ce qui concerne les règles pour faire face aux fortes chaleurs, il convient de souligner qu'en application de l'article 11.3. de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, dans une maison de repos, par n'importe quel temps, la température doit être de 22° dans les chambres et locaux de séjour. Il ne s'agit pas d'une température minimum, mais bien d'une température de référence considérée comme appropriée pour assurer le confort de nos aînés. Cela signifie qu'en été, lorsque nous bénéficions d'une longue période ensoleillée, les responsables d'une maison de repos doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir une température supportable dans les locaux où séjournent les personnes âgées.
Par ailleurs, nombre de structures d'hébergement sont des structures mixtes, c'est à dire quelles bénéficient à la fois d'un titre de fonctionnement en qualité de maison de repos et d'un titre de fonctionnement en qualité de maison de repos et de soins. Elles sont donc, en outre, soumises à l'application de l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins et, notamment, à la norme B. 1.m. précisant qu'elles doivent être équipées de pare-soleil appropriés.
Récemment, le Ministre fédéral en charge de la Santé a mis en place un plan d'action et de communication relatif aux fortes chaleurs, pour lequel une recommandation a été adressée aux responsables des maisons de repos et des maisons de repos de soins.
Le contenu de ce plan d'action est consultable sur le site web du Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique.
Il comporte différentes mesures qui ont pour but d'informer, d'une part, le public et les personnes à risque et, d'autre part, les professionnels de la santé.
Sachant que des températures inhabituellement élevées peuvent avoir des répercussions sérieuses sur la santé de nos aînés, une partie du plan s'adresse spécifiquement au personnel de soins des institutions hébergeant des personnes âgées.
L'articulation des mesures régionales et fédérales permet ainsi de garantir à nos aînés de passer ces périodes de fortes chaleurs dans de bonnes conditions.
De plus, le professionnalisme du personnel encadrant constitue l'élément essentiel pour assurer à nos aînés un hébergement adapté, même durant ces périodes.