Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 320 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/03/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  La commission de l'agriculture du Parlement européen a récemment adopté un rapport sur « les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne ».
  
  Cette réflexion a notamment pour point de départ le constat d'un vieillissement de la population agricole (seulement 8,3 % des chefs d'exploitation ont moins de 35 ans, alors que presque un exploitant sur quatre a plus de 65 ans). La nécessité pour un secteur économique tel que l'agriculture de pouvoir disposer d'un flot continu de nouveaux arrivants afin de conserver son dynamisme et de relever les défis du futur est également soulignée.
  
  Ce rapport rappelle les nombreux obstacles (économiques, sociaux, juridiques ou encore fiscaux) auxquels sont confrontés les jeunes qui souhaitent démarrer une entreprise agricole, à commencer par celui de l'accès aux terres. Sont également mentionnés : le manque d'accès au financement, les lourdeurs administratives ou encore la nécessité de fournir plus de formations et de services de conseils. Les instruments actuels de l'Union européenne visant à aider les jeunes en milieu rural sont également analysés.
  
  Parmi les principales recommandations, on retrouve par exemple une révision des conditions d'octroi de l'aide à l'installation ; un réexamen des programmes de formation ; ou encore la mise en place de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de productions aux jeunes agriculteurs.
  
  Combien de jeunes agriculteurs wallons ont-ils pu bénéficier des instruments mis en place actuellement par l'Union européenne en 2016 et 2017 ? Pour quels montants ? Le système actuel semble-t-il efficace à Monsieur le Ministre ? Quelles sont, selon lui, ses lacunes ?
  
  A-t-il pris connaissance de ce rapport ? Quelles sont les priorités pour aider les jeunes wallons qui souhaiteraient démarrer une entreprise agricole ? Les propositions faites dans le rapport susmentionné y répondent-elles ?

• Réponse du 03/04/2018

  • de COLLIN René
  
  Le renouvellement des générations en agriculture constitue un épineux problème en Wallonie. Je suis donc particulièrement attentif à soutenir pleinement les jeunes qui prennent le risque de se lancer dans la profession agricole.
  
  Dans le cadre du 1er pilier de la Politique agricole commune (PAC), la Wallonie utilise la réserve régionale pour attribuer, en priorité, des droits au paiement aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. Le nombre de jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la réserve régionale est, pour 2016, de 97 pour un budget de 832 678 euros et pour 2017 de 55 pour un budget de 525 413 euros. Ces montants ne représentent que le paiement de base. Or, l’octroi de droits aux paiements de base à ces jeunes agriculteurs leur donne accès à d'autres régimes d'aides (paiement vert, paiement redistributif et paiement jeune). En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, la Wallonie utilise au maximum le budget autorisé pour ce régime et prévoit un paiement jusqu’à la limite maximale de 90 hectares. Le montant de cette prime s’élève à 91 euros à l’hectare. Le nombre de jeunes agriculteurs ayant bénéficié de cette aide est respectivement, pour 2016, de 764 pour un budget de 4 368 196 euros et, pour 2017, de 792 pour un budget de 4 593 184 euros.
  
  Dans le Programme wallon de Développement rural 2014-2020, la Wallonie a tenu à mettre un accent particulier sur le renouvellement des générations en agriculture. Les modalités et mécanismes d'accès aux aides à l'installation vont dans ce sens :
  * Octroi d’une aide forfaitaire à l’installation (qui n’est plus liée à la réalisation d'investissements) de 70.000 euros (soit le maximum autorisé par la Commission européenne, alors que cette aide est de maximum 30.000 euros en France), versée sous forme de primes en capital ;
  * Il est permis à plusieurs jeunes de pouvoir bénéficier de l'aide à l'installation, et ce pour une même exploitation ;
  * Des critères d'éligibilité assouplis notamment avec un seuil de Production Brut Standard (PBS) fixé à 25.000 euros, voire 12.500 euros dans le cas de ventes directes, permettant ainsi l'installation sur de petites surfaces, notamment pour des projets de maraîchage.
  
  Depuis l’entrée en vigueur d’ADISA le 1er octobre 2015, 365 dossiers de demande d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs ont été notifiés favorablement pour un montant total de 25.550.000 euros.
  
  Pour les aides à l'investissement, la priorité est également mise sur les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, au travers des critères de sélection et d’une bonification des aides.
  
  Ces mécanismes ne doivent pas dispenser la Wallonie, comme le recommande la Cours des comptes européenne dans son rapport spécial de 2017 sur le ciblage des aides à l'installation des jeunes, de viser le soutien, au travers des critères de sélection, des « meilleurs projets » et de mettre en place un suivi des plans d'entreprises et la vérification de l'atteinte des objectifs fixés afin de soutenir des exploitations viables.