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La limitation de vitesse sur les autoroutes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 861 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 13/03/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le Gouvernement fédéral, et plus particulièrement son Ministre de la Mobilité, a inclus dans son nouveau Code de la route un point autorisant les 130 km/h sur certains tronçons d'autoroutes, tronçons que doivent déterminer les gestionnaires de voiries, à savoir les Régions.
     
    Le Gouvernement flamand a d'ores et déjà rejeté la proposition fédérale de relever la vitesse autorisée à 130 km/h sur certains tronçons autoroutiers.

    La Wallonie, par contre,  cherche toujours un consensus sur le sujet. De mémoire de parlementaire, c'est d'ailleurs la première fois que je vois une notification gouvernementale acter l'absence de consensus sur un dossier.

    Monsieur le Ministre s'était prononcé contre cette mesure, fin 2017, et nous soutenons d'ailleurs sa position en la matière, pour d'évidentes raisons de sécurité routière, mais qu'en est-il du Gouvernement ? Pourrait-on envisager que certains tronçons soient limités à 130 km/h ? Le dossier est-il bloqué au sein du Gouvernement wallon ?

    Par ailleurs, la notification du 1er mars le charge de poursuivre le dialogue au sein du comité de concertation, mais de quel mandat dispose-t-il ? Quelle position y défendra-t-il ?
  • Réponse du 29/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dès la sortie publique de ce projet d'autoriser le 130 km/h sur autoroutes par François BELLOT, Ministre fédéral de la Mobilité, je me suis exprimé défavorablement par rapport à ce projet, pour des raisons de sécurité routière, tout comme mon collègue flamand, Ben WEYTS.

    Comme on peut aisément le calculer, le gain de temps sur un parcours moyen est très faible alors que l’impact sur la sécurité notamment via l’allongement des distances de freinage est important. De plus il faut ajouter à la liste des arguments en défaveur du 130 : un impact environnemental dû à l’augmentation de la consommation ainsi qu’une augmentation du bruit. De plus, la configuration des autoroutes wallonnes et le nombre important d’entrées et de sorties font que l’application chez nous des règles françaises (130/110) aurait plutôt pour résultat de nous ramener à 110 km/heure sur la large majorité des tronçons.
     
    Je rappelle qu’il s’agit d’un projet d'arrêté royal spécifique, qui a été transmis aux Régions pour avis officiel, conformément aux dispositions de concertation en la matière découlant de la sixième réforme de l’État.
     
    Ces dispositions précisent également que tant qu’il n’y a pas d’accord, il ne peut être mis en œuvre.
     
    Le Gouvernement flamand a rapidement rendu un avis négatif. En conséquence, le projet doit obligatoirement être mis à l'ordre du jour du Comité de concertation si le Fédéral souhaite poursuivre sa démarche.
    L'avis wallon, quel qu'il soit, ne change pas cette procédure.
     
    C'est pourquoi, si le Fédéral porte effectivement ce projet au comité de concertation et dans un esprit de dialogue constructif, le Gouvernement wallon propose d'examiner le sujet dans le cadre plus large de la révision du Code de la route en préparation.
     
    Il revient au Fédéral de décider s'il compte porter le projet au Comité de concertation. Dans cette hypothèse, nous en débattrons constructivement, comme pour le reste de la révision du code la route.
     
    Les institutions doivent dialoguer pour fonctionner au mieux. La sécurité routière nécessite une concertation entre les acteurs.
     
    J’ai la volonté de faire progresser les dossiers et les mesures pour atteindre l'objectif commun de réduire de moitié les victimes de la route en 2020 par rapport à 2010. Les résultats intermédiaires sont encourageants, mais il reste du chemin à parcourir.
     
    Je continuerai à dialoguer avec le Fédéral et les autres régions pour une amélioration continue de la sécurité routière, à la lumière des avis des spécialistes et experts en la matière.