Le financement du Plan wallon d'investissements
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 194 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/03/2018
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Je souhaite faire le point avec vous sur le financement du Plan wallon d'investissements annoncé par le Gouvernement.
Il s'agit, d'une part, d'éclaircir la part d'investissements qui sera réellement mise sur la table sous cette législature.
En effet, le Gouvernement a indiqué qu'une première tranche serait dégagée en 2019, à concurrence de 100 millions d'euros.
Interrogé lors de la dernière séance de commission, le Ministre en charge de la mobilité faisait le point sur les projets en matière de mobilité à partir des enveloppes de 600 millions d'euros, 530 millions d'euros et 150 millions d'euros. Il a laissé entendre qu'un cinquième de ces sommes serait engagé dès 2019. Cela représenterait plus de 250 millions d'euros si nous comprenons bien son raisonnement, soit plus à lui tout seul que les 100 millions d'euros annoncés par le Gouvernement...
Monsieur le Ministre peut-il éclaircir ce dossier ?
Le Gouvernement a-t-il revu la part qui serait disponible pour l'année 2019 ?
Le Ministre de la Mobilité est-il en contradiction avec les orientations du Gouvernement ?
A côté de cela et de façon plus générale, le Gouvernement a proposé plusieurs pistes de financement, tantôt à travers des crédits directs ou des financements alternatifs classiques, tantôt à travers des dépenses inscrites en code 8, tantôt à travers des PPP.
A cet égard, je souhaite en tout cas interroger Monsieur le Ministre, en tant que Ministre du Budget.
Comment faut-il comprendre le recours aux financements alternatifs classiques, aux opérations de code 8 et aux PPP ? Faut-il comprendre que ces pistes ne seront retenues que dans la mesure où elles n'affectent pas le solde budgétaire ?
Enfin, une part du Plan wallon d'investissements a été annoncé en articulation avec le Plan national et avec une demande adressée à la Commission européenne en termes de périmétrisation.
Monsieur le Ministre est-il associé aux discussions avec la Commission ?
Dans quel délai une décision est-elle attendue ?
Réponse du 27/03/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Dans le cadre du Plan wallon d’investissements, le Gouvernement a retenu 31 projets dans 4 secteurs : la mobilité, l’énergie, la recherche et le numérique.
Ces 31 projets représentent un volume d’investissement estimé à 5 milliards d'euros.
Ils seront financés :
- soit par des subsides classiques ;
- soit par des financements dits alternatifs ;
- soit par des octrois de crédits ou des apports de capitaux (les codes 8) ;
- soit dans le cadre de partenariats public-privé, qui est la piste privilégiée, car elle permet d’étaler dans le temps l’impact budgétaire (à l’inverse d’un financement alternatif).
En fonction du mode de financement, ils impacteront les finances régionales sous 2 angles :
1) Financièrement
- Les subventions classiques seront financées au budget de la Région ou des organismes compétents ;
- La Région assumera les charges financières annuelles liées aux financements alternatifs ;
- La région ou les organismes concernés financeront les octrois de crédits et les apports de capitaux ;
- La Région assumera les redevances qui seront versées aux partenaires privés dans le cadre des PPP.
2) En termes d’impact sur le solde SEC :
- Pour les subventions classiques, impact SEC identique à l’impact budgétaire et financier ;
- Pour les financements alternatifs, impact à hauteur des charges d’intérêts et des prélèvements par les opérateurs durant la phase de construction ;
- Pour les octrois de crédits et les apports de capitaux, neutralité en termes SEC puisque le Gouvernement impose le respect des conditions du SEC en la matière (remboursement inconditionnel des prêts ; rentabilité des prises de participations) ;
- Pour les PPP, impact limité aux redevances annuelles dès lors que le contrat répond aux critères d’Eurostat pour la déconsolidation.
La piste des PPP est celle que nous privilégierons. En effet, indépendamment de la neutralité SEC, l’intérêt des PPP réside dans plusieurs facteurs.
D’abord, le caractère global du contrat permet une approche en coûts cycle de vie de l’investissement : la responsabilité du partenaire privé rejoint l’intérêt du partenaire public en ne se concentrant pas uniquement sur l’investissement initial – la construction – qui ne représente qu’une part minoritaire du coût total d’une infrastructure. Cela incite le secteur privé à faire preuve d’innovation. Cela constitue un indéniable intérêt, directement pour le partenaire public et plus généralement dans la capacité concurrentielle des entreprises privées concernées.
S’ajoute à ce premier élément et le complète, la définition par la collectivité publique d’un niveau de performance à atteindre pour toute la durée du contrat, ce qui garantit non seulement le respect sur une longue période des standards exigés par la collectivité publique, mais permet en outre, à l’issue du contrat, à la collectivité de bénéficier d’une infrastructure maintenue durablement de manière satisfaisante.
En outre, le PPP permet aux collectivités publiques de concentrer leurs moyens sur leurs missions de service public dont elles restent bien entendu pleinement responsables. La détermination dès les premières phases du projet de l’ensemble des risques qu’il présente et leur allocation à la partie la mieux à même de les assumer conforte encore ce qui précède. Il appartiendra, notamment au Comité technique et financier, de déterminer quels sont objectivement les avantages coûts bénéfices (ce qu’en anglais on appelle la value for money) des investissements pouvant se prêter à une réalisation sous la forme de PPP afin d’en apprécier la pertinence qui ne se limite donc pas à une seule analyse du traitement SEC de ces contrats.
Le Gouvernement a intégré ces différents impacts dans une trajectoire de financement du Plan.
Avant de développer plus avant, je tiens à réaffirmer que le phasage précis du Plan sera tributaire du préalable qu’est le retour à l’équilibre en 2020 au plus tard. C’est sur cette base qu’a été élaborée la trajectoire et elle sera revue, s’il le faut, en fonction de cette priorité.
Cette trajectoire tient compte à la fois des impacts budgétaires et des impacts en termes SEC.
En termes budgétaires, les dépenses liées au Plan (subventions, charges des financements alternatifs, redevances PPP) sont compensées par des économies ou par l’extinction progressive des charges liées aux programmes en cours de clôture. Les codes 8 pourront être financés, notamment, grâce à la mobilisation des trésoreries des organismes pararégionaux.
En termes SEC, les futurs impacts sont compensés :
* Soit par les mêmes canaux qu’au niveau budgétaire (économies et phasing out) lorsque les impacts SEC et budgétaires correspondent (subventions classiques, charges d’intérêts des financements alternatifs, redevances PPP),
* Soit en phasant les nouveaux investissements pour tenir compte de la clôture des programmes d’investissements actuels. Au fil de la clôture des programmes décidés antérieurement, une marge apparaît pour les nouvelles dépenses. Ce volet de la trajectoire a été élaboré avec l’appui de la CIF.
Enfin, le Gouvernement a prévu deux comité qui vont suivre la mise en œuvre du Plan : le comité d’accompagnement et le comité technique et financier.
Le comité technique et financier a pour mission d’analyser les 31 projets retenus par le Gouvernement afin de les orienter vers le mode de réalisation et de financement le plus efficient. Il veillera également à mesurer l’impact des différents investissements sur les finances régionales afin de garantir le respect de la trajectoire budgétaire de la Région.
Il devrait se réunir une première fois durant la semaine du 19 mars 2018. Ses membres participeront ensuite à la journée de présentation des projets prévue le 23 mars 2018. Le comité tiendra normalement sa première réunion de travail durant la semaine du 26 mars 2018 ; elle sera consacrée à l’examen des premiers projets.
Les chiffres annoncés par le Ministre des Transports ne sont pas incohérents avec les 100 millions d'euros prévus pour 2019 pour le Plan wallon d’investissements.
Une partie de l’enveloppe annoncée par le Ministre faisait déjà partie des anciens projets du Plan Infrastructure. Et de plus, les 100 millions annoncés par le Gouvernement correspondent à des moyens liquidés (ayant un impact sur le solde SEC), alors que le Ministre des Transports évoque des moyens engagés. Or les engagements et les liquidations correspondent rarement en matière d’investissement.
Enfin concernant le Pacte national d’investissement, il est effectivement prévu d’obtenir de la part de l’Europe une clause d’investissement qui permettrait d’immuniser en termes SEC une partie des dépenses d’investissement. À ce titre, nous sommes régulièrement invités à des réunions où est convoquée chacune des entités (fédérales, régionales, communautaires) afin de mettre en place un dossier qui sera défendu par le Fédéral. Un reporting de l’Europe sera publié en juin, date à laquelle la Belgique sera fixée sur le traitement SEC de ces investissements.