Le dispositif d'aides aux indépendants et aux commerçants en cas de travaux ou d'incidents entraînant une perte d'exploitation
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 326 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/03/2018
- de EVRARD Yves
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Monsieur le Ministre a annoncé récemment vouloir revoir le dispositif des aides octroyées aux indépendants et commerçants qui sont victimes ou qui subissent des désagréments en cas de travaux publics.
Ce dispositif d’aide - au départ Fédéral - a été régionalisé (sixième réforme de l'Etat) et malheureusement abandonné par son prédécesseur.
Les travaux publics ne sont pas toujours la seule cause qui peut engendrer des travaux importants et perturber l’accès aux commerces.
Il y a quelques jours un violent incendie a frappé plusieurs établissements au cœur d’une ville qui m’est chère.
Nul doute que les travaux conséquents qui visent à reconstruire toitures et habitations vont prendre du temps et perturber ainsi l’accès à de nombreux commerces dont forcément ceux touchés en direct par cette catastrophe, mais aussi ceux situés à proximité immédiate du lieu du sinistre.
Ce genre de situation m’amène à interroger Monsieur le Ministre sur deux aspects.
Le premier concerne les exploitants touchés par le sinistre, mais non responsables de la situation et qui doivent pourtant en assumer les conséquences habituelles en pareilles circonstances : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de revenus et mise en péril de la survie de l’établissement.
Monsieur le Ministre compte-t-il, dans ses diverses réflexions, intégrer cette dimension dans le nouveau dispositif d’aide qu'il souhaite nous proposer prochainement ?
Existe-t-il des outils spécifiques qui peuvent aider les victimes à traverser ces périodes délicates ?
Le second aspect est plus classique puisqu’il concerne les désagrément collatéraux, notamment pour les commerçants voisins qui vont subir tous les désagréments inhérents à la reconstruction en termes d’accessibilité à leur commerces.
Pour eux et dans le cas de travaux de force majeure, existe-t-il là aussi une forme d’aide ou de soutien ?
Monsieur le Ministre souhaite-t-il également intégrer cette dimension dans votre réflexion ?
Réponse du 17/04/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Actuellement, il n’existe pas de dispositif d’indemnisation en Wallonie permettant de soutenir les indépendants et commerçants en cas de travaux ou d'incidents entraînant une perte d'exploitation, car ce dispositif d’aide qui a été régionalisé a été abrogé par mon prédécesseur.
Ma volonté est donc en effet de rétablir les indemnités pour les commerçants et indépendants lésés par des travaux sur le domaine public. L’objectif est de réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d’indemnisation forfaitaire des indépendants ou des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux.
A priori, ce dispositif ne prévoit pas d’indemniser les exploitants touchés par un sinistre tel qu’un incendie. Toutefois, dans le dispositif que je compte mettre en place : si des travaux sont exécutés sur le domaine public ou la voirie publique suite à de tels sinistres et que ces travaux génèrent une entrave à l’encontre de l’activité exercée par le commerçant, alors une indemnité lui sera versée. Je tiens également à informer que le commerçant ne serait plus obligé de fermer son commerce en vue de recevoir une indemnité compensatoire de perte de revenus, ce qui serait une grande différence avec l’ancien dispositif fédéral.
Enfin, j'informe également qu’il existe actuellement un système de soutien bancaire – via la SOWALFIN – pour les commerces impactés par des travaux. Il s’agit d’une garantie gratuite sur des crédits existants et des nouveaux crédits finançant le Besoin en fonds de roulement ainsi qu’une garantie sur des crédits d’investissement existants.