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Les quotas en matière d'engagement de personnes handicapées dans la fonction publique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 276 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/03/2018
    • de CULOT Fabian
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Les pouvoirs publics sont tenus à des quotas relatifs à l’embauche de personnes ayant un handicap au sein de leurs services.

    Lorsqu’elles en éprouvent la nécessité, ces personnes peuvent requérir la mise en œuvre d’aménagements raisonnables. Un aménagement raisonnable étant une mesure qui permet de neutraliser, autant que possible, les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne handicapée à la vie en société. Il peut donc autant s’agir d’un aménagement matériel (chaise de bureau spéciale, logiciel d’agrandissement des textes, etc.), qu’immatériel (horaire adapté, pauses supplémentaires, etc.).

    Les pouvoirs publics ont une fonction d’exemple en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. Les objectifs de 2,5 % assignés à la fonction publique wallonne sont-ils atteints par les différentes administrations et unités d'administration publique dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région ?

    L’atteinte de ces quotas permet-elle de bénéficier d’une enveloppe budgétaire destinée à la mise en œuvre d’aménagements raisonnables ?

    Le cas échéant, à quel montant s’élève ce budget potentiel par administration ?
  • Réponse du 03/04/2018
    • de GREOLI Alda

    La fonction publique a effectivement un rôle d’exemple à jouer en matière d’embauche des personnes présentant un handicap, raison pour laquelle le quota d’engagement de 2,5 % de personnes handicapées dans l’effectif total des administrations publiques a été fixé.

    Au niveau du SPW, l’objectif est atteint puisqu’à la date du 31/12/2017, on relevait 2,67 % de personnes atteintes d’un handicap au sein des effectifs. Le SPW entend à court terme maintenir ce taux au-dessus de la norme, et, annonce même à plus long terme souhaiter l’améliorer, et ceci malgré l’absence d’enveloppe budgétaire spécifique pour la mise en œuvre d’aménagements matériels, comme immatériels. En termes d’aménagement, je rappelle par ailleurs que les principaux bâtiments administratifs du SPW ont été adaptés aux PMR et que le contrat d’administration fixe l’objectif d’améliorer davantage cette accessibilité, puisque l’objectif est passé d’adapter 2 bâtiments par an à 4.

    Les données relatives aux unités d’administration publique ne m’ont malheureusement pas été communiquées.