La mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat pour ce qui concerne le transport exceptionnel

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 876 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/03/2018

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Il y a quelques semaines l’on pouvait encore lire dans la presse que le secteur du transport exceptionnel vivait dans l’inquiétude du fait de l’existence d’un flou, et ce depuis la publication de la loi Jambon, le 31 octobre 2017.
  
  En effet, depuis cette date, les Régions sont seules compétentes pour l’ensemble des matières ayant trait au transport exceptionnel. En Wallonie, ce secteur serait toujours inquiet, car il n’obtiendrait que très peu de réponses aux questions posées auprès de l’administration.
  
  De plus, ce secteur était repris au sein de la convention « gardiennage », permettant ainsi une reconnaissance légale du travail. Mais avec ce transfert de compétence vers les Régions l’arrêté royal qui réglementait cette matière cessera d’exister à partir du 1er janvier 2019. Les acteurs du terrain se demandent s’ils seront toujours reconnus et dans quelle convention paritaire.
  
  À cela s’ajoute le fait qu’une possible non-reconnaissance du métier pourrait provoquer une ouverture du marché à d’autres acteurs avec une main-d’œuvre moins chère.
  
  Elément important auquel il serait important d’apporter une réponse rapidement, depuis cette dernière régionalisation il n’y aurait plus aucune formation mise sur pied en Wallonie, et ce même si cette formation n’était pas toujours adaptée aux fonctions premières des pilotes. De ce fait les sociétés activent dans au sein de ce secteur font rouler leurs nouveaux chauffeurs en France. Où là ils obtiendront leur agrégation en trois jours.
  
  En novembre dernier, au sein même de la Commission de l'environnement, Monsieur le Ministre indiquait que des contacts étaient pris entre les administrations pour envisager le transfert des dossiers, qu’il n’y avait pas de raison d’être inquiet et qu'il prendrait toutes les mesures nécessaires pour que le passage de témoin se fasse dans les meilleures conditions.
  
  Quelle est son analyse de la situation? Pourrait-il faire le point sur les dernières mesures prises dans ce dossier pour pouvoir être en ordre de marche à partir du 1er janvier 2018 ? Qu’en est-il de la reconnaissance des travailleurs au sein de ce secteur ? Qu’en est-il de la mise en place de nouvelles formations adaptées pour les chauffeurs de transport exceptionnel en Wallonie ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme pour tous les transferts liés à la sixième réforme de l'État, la continuité du service public est assurée. Cela signifie que la réglementation antérieure est toujours d'application jusqu'au moment où les Régions établiront une nouvelle réglementation.
  
  Il n'y a donc pas de vide juridique ou d'absence de réglementation. Il n'y a pas de raison d'être inquiet et surtout pas en Wallonie où le service du transport exceptionnel fonctionne bien.
  
  C’est justement à l'initiative de la Wallonie qu’une concertation a eu lieu entre les administrations afin d'organiser au mieux le transfert de compétence et des dossiers. Par ailleurs, les organismes de formation (G4S et Securitas) informés du changement d'administration gestionnaire poursuivent les possibilités de formation.
  
  Toujours à l'initiative de la Wallonie, un comité interrégional fut organisé en novembre 2017 en vue de se concerter et d'organiser les développements futurs en matière de transports exceptionnels.
  
  Finalement, une réunion d'information entre les 3 administrations, les 3 cabinets et les représentants du secteur du transport exceptionnel a été organisée le 14 décembre 2017.
  
  Toutes les informations nécessaires quant au transfert de la compétence de l'accompagnement des transports exceptionnels ont donc été fournies au secteur.
  Ce fut également l'occasion de présenter les développements envisagés par les 3 administrations à court et moyen termes c'est-à-dire la gestion des autorisations, la cartographie du réseau, le système de suivi et de localisation, les redevances, la formation des accompagnateurs.
  
  La Wallonie est véritablement le moteur de l'évolution de la réglementation et de l'organisation du secteur en Belgique.