L'identification des chats

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 878 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/03/2018

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Depuis le premier novembre 2017, les chatons nés après cette date doivent être pucés avant d’atteindre l’âge de 12 semaines. 12 semaines, c’était pile le jeudi 25 janvier dernier. Et il apparait que seulement 35 chatons ont reçu la puce électronique.
  
  Certains diront que ce faible nombre s’explique par le fait que les naissances, de chatons sont rares en hiver, et que la mise bas chez les chats s’étend de mars à octobre. Cependant, de nombreux vétérinaires font le constat que de plus en plus de particuliers demandent de pucer leur chat, alors qu’ils n’y sont pas obligés, étant donné que cette obligation ne concerne pas les chats qui sont nés avant le premier novembre.
  
  Le cabinet de Monsieur le Ministre indiquait dans la presse qu’il était trop tôt pour tirer un premier bilan de cette nouvelle réglementation et qu'il ferait le point dans trois mois.
  
  Et pourtant, le registre CatID comprendrait actuellement un total de 14.882 chats pour l’ensemble de la Belgique, dont 4.065 en Wallonie. Mais il s’agit là d’un très faible pourcentage (0,7 %) puisqu’on estime à 2 millions le nombre de chats en Belgique
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Confirme-t-il les déclarations dans la presse de son cabinet ? Comment explique-t-il ce faible nombre de chatons pucés depuis le 1er novembre 2017 ? Envisage-t-il de mettre en place une campagne de sensibilisation ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ? À partir de quels moments les propriétaires de chats en infraction seront-ils sanctionnés ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En date des 5 janvier 2018 et 20 février 2018, CatID comptait respectivement 4.065 et 8.602 chats enregistrés en Wallonie. Au 16 mars 2018, on dénombrait 11.121 chats, dont 470 chats nés après le 1er novembre 2017.
  
  Depuis le 15 février 2018, il est possible pour les vétérinaires d’enregistrer gratuitement, dans CatID, un chat qui était déjà enregistré avant le 1er novembre 2018 dans une base de données privée. Ceci à la condition que les bases de données privées aient communiqué les numéros des chips concernés à CatID. Cet encodage devrait permettre d’avoir une idée encore plus précise du nombre de chats identifiés en Belgique.
  
  Dès janvier 2016, un communiqué de presse a annoncé le nouveau dispositif. Ce dernier a été rappelé dans le cadre de son entrée en vigueur en novembre 2017, à nouveau par communiqué de presse, mais également par d’autres médias tels les réseaux sociaux et les journaux télévisés.
  
  En outre, un dépliant sur l’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats est publié sur le site Bien-être animal et sera disponible en version papier.
  
  De plus, une capsule vidéo a été diffusée à la télévision en ce début d’année, ce qui constitue une mesure de communication pouvant toucher un cercle relativement élargi de responsables de chat.
  
  Enfin, outre les concertations et les communications officielles, les trois services régionaux gestionnaires de la base de données officielle ont transmis un courrier électronique à l’ensemble des vétérinaires du Royaume pour clarifier les obligations réglementaires en matière d’enregistrement.
  
  Si un agent de contrôle constate que le responsable d’un chat ne respecte pas les règles de stérilisation, d’identification ou d’enregistrement, la situation peut être résolue de différentes manières. Tout d’abord, l’agent peut dresser un avertissement. Le responsable du chat doit alors régulariser la situation endéans un certain délai. Concrètement, le responsable doit faire identifier, enregistrer et/ou stériliser son chat. Si un procès-verbal est établi, l’agent peut proposer au responsable de l’animal une transaction, c'est-à-dire le paiement d’une somme de 150 euros par infraction.
  
  Si aucune transaction n’est acceptée ou payée, le Ministère public pourra se saisir du dossier et poursuivre le responsable de l’animal. Il s’agit d’une infraction de 3e catégorie au sens du Code de l’Environnement. Enfin, si le Ministère public ne se saisit pas du dossier, ce qui sera le cas dans la majorité des dossiers, le service du fonctionnaire sanctionnateur compétent pourra fixer une amende administrative d’un montant allant de 50 à 10.000 euros.