L'infiltration des eaux de pluie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 884 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/03/2018

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le Code de l'eau impose en son article 279 d'envisager prioritairement l'infiltration des eaux de pluie, là où c'est possible.
  
  Cette obligation s'adresse-t-elle uniquement aux nouvelles constructions ou à tout le monde?
  
  Qui vérifie sur le terrain la mise en œuvre de cette obligation. La commune ? La Région ? Avec quels moyens humains ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une évaluation de la mise en œuvre de cette mesure ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Code de l’eau (article R.279, §4) spécifie que les eaux pluviales doivent, sans préjudice d’autres législations qui interdirait l’une ou l’autre filière, être évacuées :
  1° prioritairement dans le sol par infiltration ;
  2° en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire ;
  3° en cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout.
  
  Cette disposition s’adresse uniquement aux nouvelles constructions. Il n’y a pas lieu d’imposer à une habitation existante cette obligation de hiérarchie dans l’évacuation des eaux pluviales, car au moment où celle-ci a été construite il n’y avait pas cette obligation.
  
  La mise en œuvre et la vérification de cette disposition relèvent de la commune dans le cadre de permis d’urbanisme octroyés. Il n’y a pas à ce stade d’évaluation de la mise en œuvre de cette mesure.
  
  Une étude sur la gestion durable, à la parcelle, des eaux pluviales, est en cours et permettra de mettre à disposition des outils d’aide à la décision (méthodes et calculs de volumes de rétention, modes d’évacuation des eaux pluviales, débit de fuite…).
  
  Améliorer le suivi des impositions du Code de l’eau est l’un des objectifs du projet de passeport « Eau-habitation » qui devra à terme permettre de vérifier que les nouvelles habitations respectent les impositions du code de l’eau en la matière et en termes d’installation intérieure d’eau des habitations (par exemple, déconnexion totale des citernes d’eau de pluie avec l’eau de distribution).