Pompiers - Ancienneté - Modifications à l'arrêté royal du 20 mars 2002
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 24 (2005-2006) 1
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Question écrite du 14/11/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 a été transmis aux Régions pour avis. Ce projet permet aux communes, sans toutefois les y obliger, d'octroyer également aux sapeurs-pompiers devenus professionnels avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal une ancienneté qui tient compte de toutes les années prestées en tant que volontaires.
Il s'ensuit que les sapeurs-pompiers ne bénéficieront pas tous automatiquement de cette ancienneté.
Le personnel professionnel des services d'incendie fait partie du personnel communal. Le statut pécuniaire du personnel communal diffère de commune à commune en raison de l'autonomie communale. Compte tenu de ses possibilités financières, chaque commune peut décider d'appliquer ou non, la nouvelle réglementation.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la Région wallonne a déjà émis un avis au sujet de ce projet d'arrêté royal et s'il ne convient pas de rendre obligatoire, sous l'une ou l'autre forme, la prise en considération de l'ancienneté pour tous ?
Il me semble qu'il ne s'agit pas là d'un problème relevant de l'autonomie communale, mais plus exactement d'une juste rémunération de tous les sapeurs-pompiers professionnels en Région wallonne.
Réponse du 25/11/2005
- de COURARD Philippe
Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels a été soumis à l'avis du Gouvernement wallon dans le respect de la procédure ci-avant énoncée lors de sa séance du 20 octobre 2005.
Le problème que doit résoudre le projet d'arrê té royal ne se pose qu'en Région flamande.
En effet, la situation était identique pour les trois régions jusqu'au 31 décembre 1993. La liberté laissée aux communes de prendre en considération la valorisation pécuniaire des services antérieures comme volontaire.
La circulaire du Ministre flamand Kelchtermans du 13 juillet 1994 relative à l'accord sectoriel du 12 juillet 1994 concernant le personnel de sécurité a eu pour effet que le règlement sur la valorisation d'années prestées dans le secteur privé a cessé d'être appliqué le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur avec effet rétroactif de l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale). Depuis cette date, il est donc impossible pour les sapeurs-pompiers flamands qui avaient précédemment travaillé dans le secteur privé de valoriser tout ou partie de leur ancienneté comme pompier volontaire.
L'arrêté royal du 20 mars 2002 a permis de remédier partiellement à cette situation. En effet, grâce à cet arrêté, une nouvelle forme d'octroi d'ancienneté a été introduite pour les nouveaux recrutements en qualité de sapeur-pompier professionnel, à savoir une ancienneté équivalente au nombre d'années prestées comme sapeur-pompier volontaire. Il restait toutefois impossible d'octroyer une quelconque forme d'ancienneté aux sapeurs pompiers professionnels flamands issus du secteur privé et recrutés entre le 1er janvier 1994 et le 8 avril 2002.
Quelques communes flamandes avaient voulu remédier à cette situation en adaptant cette réglementation par des règlements communaux. La tutelle de la Région flamande a toutefois annulé systématiquement ces règlements.
Pour éviter des frais supplémentaires obligatoires pour les communes (flamandes), le projet d'arrêté royal prévoit que les communes ne sont pas obligées d'octroyer cet avantage aux sapeurs-pompiers concernés mais qu'elles en ont cependant la possibilité. Le projet dispose en outre que seules les prestations effectuées depuis le 1er janvier 2005 seront payées selon le nouveau mode de calcul.
Le tableau ci-dessous illustre la différence de régime entre la Région flamande et la Région wallonne.
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Région wallonne Région flamande
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Jusqu'en 1993 : Jusqu'en 1993 :
liberté pour les communes de valoriser liberté pour les communes de valoriser
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De 1994 à 2002 : arrêté royal du 20 juin 1994 De 1994 à 2002 : arrêté royal du 20 juin 1994
Liberté pour les communes de valoriser Malgré l'arrêté royal, application de la
certains services circulaire Kelchtermans qui empêche toute
valorisation
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En 2002 : arrêté royal du 20 mars 2002 En 2002 : arrêté royal du 20 mars 2002
Obligation de prendre en compte pour Obligation de prendre en compte pour
l'ancienneté pécuniaire des années l'ancienneté pécuniaire des années
prestées en tant que volontaires prestées en tant que volontaires
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2005 : projet nouvel arrêté royal 2005 : projet nouvel arrêté royal
Rien de changé Possibilité pour les communes de
valoriser pour les pompiers entrée en
service avant le 9 avril 2002 leur
ancienneté comme volontaires avec
effet au 1er janvier 2005
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La portée de la modification envisagée n'a donc aucune incidence en Région wallonne. Aucun accroissement d'incidence budgétaire pour les communes wallonnes n'est à craindre suite à cette modification.
Le Gouvernement wallon a donc marqué son accord sur le projet d'arrêté royal en sa séance du 20 octobre dernier.