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La maltraitance animale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 894 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/03/2018
    • de LECOMTE Carine
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Au Grand-Duché de Luxembourg, au mois de septembre 2017, la police avait dû intervenir en marge de l'International Dog Show pour un cas de maltraitance animale. Sept chiens avaient été abandonnés dans une camionnette sur le parking de la manifestation organisée à Luxexpo. Le véhicule était stationné en plein soleil et les animaux étaient privés d'eau et de nourriture. Le propriétaire avait tenté de fuir, mais avait été retenu par le service de sécurité de Luxexpo jusqu'à l'arrivée de la police.

    L'homme de 51 ans, déjà connu pour des faits de cruauté envers des animaux, a écopé le 11 janvier 2018 d'une amende de 3.000 euros et d'une interdiction d'élever de dix ans. Ses chiens lui ont par ailleurs été confisqués définitivement.

    En juin 2017, le décret qui réglemente la vente d'animaux est entré en vigueur. Ce texte vise à restreindre la commercialisation d'animaux afin notamment de lutter contre l'acquisition impulsive d'animaux.

    Comme je l'indiquais en plénière lors de l'examen de ce texte, mon groupe politique appuie chaque démarche visant à lutter contre toutes les formes de maltraitance animale dont l’abandon est souvent l’ultime expression. À cet égard, il est clair que la négligence ou la maltraitance d’animaux doivent être condamnées avec la plus grande fermeté. Plus particulièrement lorsqu'il est question de récidive!

    Il existe plusieurs types de sanctions en matière de maltraitance des animaux. Qu’en est-il de celles prévues pour un éleveur coupable de maltraitance animale ? Les amendes sont-elles également doublées en cas de récidive ? Quelle place occupe la « récidive » dans le futur Code wallon du bien-être animal ? Sera-t-elle plus sévèrement sanctionnée ?

    À ce propos, où en est l’examen des textes ? L’UVCW, de par sa représentation au sein du Code wallon du bien-être animal, était amenée à remettre un avis concernant ledit Code en novembre 2017, et ce, avant un passage en première lecture au Gouvernement ? A-t-il d’ores et déjà été adopté en première lecture ?

    À quand, à titre de peine complémentaire, l’interdiction à vie de détenir ou d’élever des animaux quand la récidive est avérée ?
  • Réponse du 05/04/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    La majorité des infractions potentielles sont des infractions de 3e catégorie au sens du Code de l’Environnement, passibles d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 100 euros à 100.000. En cas d’absence de poursuites judiciaires, ces infractions peuvent être sanctionnées par voie d’amende administrative. Dans ce cas, le montant de l’amende administrative encourue est de 50 euros à 10.000 euros.

    Quelques infractions plus graves sont des infractions de 2e catégorie. Celles-ci sont passibles d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 100 à 1.000.000 euros. Au cas où il ne serait pas donné suite par le Parquet, une amende administrative de 50 euros à 100.000 euros peut être fixée.

    En cas de récidive dans l'année à compter de la date de la première infraction, le montant de la somme est doublé en ce qui concerne la peine. En cas de récidive dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal, le montant maximal de l'amende administrative encourue est doublé.

    Conformément à la Déclaration de Politique régionale, le dispositif va être renforcé par le biais de la révision de la législation relative à la délinquance environnementale. Cette révision va offrir un panel plus étendu d’outils de lutte contre la maltraitance animale. Plusieurs aspects peuvent être mis en évidence, de manière non exhaustive.
     
    Premièrement, le retrait du permis ainsi que l’interdiction de détention d’un animal pourront être prononcés par le Juge ainsi que par le fonctionnaire sanctionnateur. En ce qui concerne ce dernier, le retrait du permis de détention pourra être prononcé pour un délai d’un mois à trois ans en cas de première infraction ou être retiré définitivement en cas de récidive.
     
    Deuxièmement, en matière de saisie. Le nouveau dispositif en matière de délinquance prévoit qu’une saisie administrative d’un animal peut être opérée à l’initiative des agents constatateurs, mais également du Bourgmestre. 

    Troisièmement, pour assurer une coordination effective des décisions, un fichier central sera institué. Les différents acteurs de la délinquance environnementale et de la maltraitance animale y auront accès. 

    Quatrièmement, le montant des amendes administratives sera augmenté à l’avenir.

    Enfin, cinquièmement, des circonstances aggravantes seront prévues pour les faits particulièrement graves. Par exemple, les infractions qui causent la perte de l’usage d’un organe ou des mutilations graves. Dans ce cadre, l’infraction sera de 1re catégorie, ce qui permet l’application d’une sanction encore plus sévère.

    Pour le surplus, le projet de Code wallon du Bien-être animal est en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon.