Le permis pour la chasse au vol
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 334 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/03/2018
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021, définit la chasse au vol ou fauconnerie comme le mode de chasse permettant de capturer le gibier au moyen d'un oiseau de proie dressé à cet effet.
De ce fait, en Région wallonne, dès lors que des oiseaux de proie servent pour la chasse au vol, la loi sur la chasse du 28 février 1882 impose d’être titulaire d’un permis ou d’une licence de chasse en cours de validité.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Di Antonio, en réponse à une question écrite justifiait cette règlementation en indiquant : « qu’elle permet de limiter les dérives. Il serait incohérent de laisser voler, et donc de laisser chasser, son oiseau de proie sur le territoire d’autrui, sans avoir de comptes à rendre. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier la législation wallonne sur la fauconnerie ».
Cependant, Monsieur le Ministre conviendra que l’obligation pour les propriétaires de rapaces, pratiquant la chasse au vol, de passer leur permis de chasse (théorique et pratique), et ce alors même qui n’utiliseront pas d’arme à feu, est quelque peu incohérente.
Dans ce cadre, ne pourrions pas envisager un retour au principe de l’arrêté ministériel du 25 mars 1985 réglementant la détention, le transport et la capture d’oiseaux de proie en vue de la chasse au vol en Région wallonne, qui instituait un examen en vue de l’obtention d’une licence pour la chasse au vol ?
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Envisage-t-il de modifier la législation wallonne sur la fauconnerie afin de la rendre plus cohérente ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ? Ne pourrions-nous pas envisager la mise en place d’un examen pour l’obtention d’une licence pour la chasse au vol ? Dans la négative pourrait-il justifier sa réponse ?
Réponse du 23/03/2018
- de COLLIN René
L’article 14 de la loi sur la chasse, tel qu’il a été modifié par le décret du 14 juillet 1994, prévoit effectivement l’obligation de détenir et de porter sur soi le permis de chasse (ou la licence de chasse) lorsque l’on se trouve en action de chasse, et ce quel que soit le mode ou le procédé de chasse pratiqué. Il en va donc ainsi pour la chasse à tir, pour la chasse à vol et pour la chasse du lapin avec bourses et furet.
Tout comme les chasseurs à tir, les quelques rares chasseurs à vol pratiquant leur art en Wallonie doivent posséder un permis de chasse validé et, à moins d’en avoir été dispensés à l’époque, ont donc passé et réussis l’examen de chasse.
Depuis 1994, pour autant que mes services s’en souviennent, leurs représentants au sein du Conseil supérieur wallon de la Chasse n’ont jamais sollicité non plus auprès du Ministre de la Chasse la réintroduction d’un permis spécifique pour la chasse à vol ou pour la chasse du lapin avec bourses et furet d’ailleurs. Le caractère unique du permis de chasse et de l’examen de chasse n’est, à ma connaissance, remis en question par personne au sein du monde de la chasse, où les pratiques sont pourtant assez diversifiées, notamment en fonction des catégories de gibier chassées.
Il est à noter aussi que tous les gibiers wallons, y compris ceux de la catégorie « grand gibier », peuvent être chassés à vol. Il est donc évident que les fauconniers chassant à vol doivent maîtriser notre législation sur la chasse ainsi que les connaissances relatives à notre faune sauvage.
Je n’envisage pas de modifier la loi sur la chasse pour instaurer un examen de chasse spécifique pour la chasse à vol, ni de légaliser un permis de chasse spécifique pour cette même chasse d’ailleurs.