Les aides pour les petits producteurs agricoles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 336 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/03/2018

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  La transposition en droit régional du règlement (UE) N° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et du Programme wallon de développement rural 2014-2020, crée un nouveau système d'aides au développement et à l'installation dans le secteur agricole, dit « ADISA ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2015.
  
  Grâce à cette réforme, toute personne de moins de 40 ans qui désire s'installer peut potentiellement bénéficier d'une aide de 70 000 euros, non imposable. Ces aides sont soumises à certaines conditions, notamment celle de réaliser un plan d'entreprise viable qui permettrait de dégager 15 000 euros de revenu annuel au bout de trois ans. Or, il s'agit d'un montant conséquent, sur une période fort courte. Le candidat doit également pouvoir prouver la pertinence de son projet ainsi qu'une expérience valorisable.
  
  Il me revient que ces conditions seraient très contraignantes dans certains secteurs agricoles, comme le maraîchage par exemple. En effet, beaucoup de néoruraux se lancent dans le maraîchage, sans nécessairement, pour diverses raisons, suivre la formation A et B. De plus, il semble compliqué pour cette activité d'assurer 15 000 euros de revenu annuel, au bout de trois ans, pour le maraîchage. De plus, il semblerait que les aides ADISA ne permettent pas l'achat de matériel d'occasion.
  
  Dès lors, ces aides sont-elles vraiment adaptées aux petits producteurs, notamment maraîchers, qui débutent une activité agricole ? Combien ont-ils obtenu cette aide ? A contrario, combien se sont vu refuser cette aide ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques relatives à la taille des exploitations qui bénéficient de ces aides ? S'agit-il de petites, de moyennes ou de grandes exploitations ? Dans quel modèle de production celles-ci s'inscrivent-elles ? Pourquoi refuser l'achat de matériel d'occasion alors que la Wallonie soutient des pratiques de réemploi ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de COLLIN René
  
  L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est destinée à soutenir la reprise ou la création d’exploitations viables. C’est dans cet objectif que la réglementation européenne impose la rédaction d’un plan de développement, une qualification suffisante du jeune et un revenu minimum à atteindre à l’échéance du plan.
  
  À noter que le jeune qui crée une exploitation en maraîchage a généralement des investissements moindres alors qu’il peut bénéficier de l’entièreté de la prime, soit 70.000 euros.
  
  Par ailleurs une dérogation spécifique pour les petits producteurs réalisant de la commercialisation en vente directe permet d’être admissible dès 12 500 euros de production bruts standard au lieu de 25 000 euros.
  
  L’administration n’a pas des statistiques en fonction de la taille des exploitations bénéficiaires des aides à l’installation ou à l’investissement. Par contre, voici les statistiques concernant les exploitations ayant une activité de production de fruits et/ou de légumes (maraichage et horticulture) :
  * Aides à l’Installation : 85 dossiers favorables pour un montant de 5.950.000 euros et 11 défavorables ;
  * Aides aux investissements : 543 dossiers favorables pour un montant de 13.201.223 euros, 65 défavorables et 33 non sélectionnés pour raison budgétaire.
  
  L’achat de matériel d’occasion n’est plus admissible à l’aide ADISA suite à des remarques des audits de la Commission européenne. En effet, pour éviter le risque de double subventionnement, la seule pièce probante contrôlable par l’administration était une attestation sur l’honneur que le matériel d’occasion n’avait pas déjà été subsidié auparavant et cette attestation n’est pas considérée comme suffisamment fiable par les auditeurs qui contrôlent la bonne utilisation des crédits européens.