Redistribution de 800 lits - Critères.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 17 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/11/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  800 lits seront redistribués en Région wallonne auprès des maisons de repos et des maisons de repos et de soins rien que pour l'année 2006. On sait que la demande, notamment du secteur privé, est importante.
  
  Madame la Ministre a annoncé qu'elle était en train d'établir des critères objectifs de sélection. Quels sont les critères retenus dans le cadre de la redistribution de ces 800 lits ?
  
  Madame la Ministre a également annoncé que cette redistribution concernerait essentiellement les communes dites plus rurales qui sont largement déficitaires en nombre de lits. Peut-elle me communiquer les communes qui seront privilégiées dans le cadre de cette redistribution ?
  
  Enfin, dans l'établissement des critères de sélection, Madame la Ministre prendra-t-elle en considération, pour les communes frontalières, le taux d'occupation des lits par les résidents français ?

• Réponse du 01/12/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Je viens de me prononcer sur l'attribution des 104 lits encore disponibles dans la programmation générale, et ce, dans le respect des critères fixés à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au secteur des maisons de repos qui permet de déterminer un ordre de priorité en matière d'octroi de lits.
  
  Pour rappel, ces critères, de valeur égale, sont :
  
  − extension d'une maison de repos pour atteindre la capacité minimale de viabilité en tenant compte des investissements à réaliser afin d'être conforme aux normes ;
  − qualité du projet de vie institutionnel ;
  − répartition géographique pour permettre un accueil de proximité.
  
  En outre, après récupération, la programmation relative au nombre de lits de maison de repos présente, à ce jour, une disponibilité de 710 lits qui se ventile comme suit :
  
  − 584 lits sont issus de la dernière récupération et devront être redistribués dans le secteur dont ils proviennent ;
  − 126 lits sont issus, soit de décisions de retrait d'agrément, soit de renoncements d'agrément de la part de gestionnaires réduisant leur activité ou l'arrêtant.
  
  Ces 710 lits actuellement disponibles seront eux aussi répartis dans le respect des mêmes critères.
  
  Plus en détail, en ce qui concerne :
  
  − la viabilité financière, je souhaite privilégier les demandes d'extension visant à atteindre ou à approcher le seuil de viabilité, ce qui permettra aux institutions de plus petite taille d'assurer leur viabilité financière, de pérenniser leur entreprise et d'accroître la qualité de l'accueil ;
  − la qualité du projet de vie institutionnel : pour être recevable, une demande d'ouverture ou d'extension de maison de repos doit être accompagnée d'une présentation du projet de vie institutionnel (article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon). En l'absence d'une grille qualité, l'évaluation du projet de vie reste difficile considérant qu'à ce stade, il s'agit d'une « déclaration d'intention ». Dès lors, afin d'avoir la garantie que les extensions seront octroyées à des établissements qui garantissent la qualité et l'accueil, je tiendrai compte, lors de cette redistribution, des derniers rapports d'inspection s'y rapportant ;
  − l'accueil de proximité: la programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chacun d'entre eux de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins.
  
  A ce jour, en Wallonie, neuf arrondissements ne disposent pas du nombre de lits minimum, à savoir : Arlon, Dinant, Charleroi, Virton, Waremme, Ath, Philippeville, Nivelles et Liége. Dès lors, les lits seront octroyés prioritairement à ces arrondissements.
  
  Pour ce qui concerne l'accueil des personnes âgées d'origine étrangère dans des maisons de repos implantées en zones frontalières, une étude-action des complémentarités dans le domaine de l'accueil et de la prise en charge des personnes âgées visant à mesurer les flux belgo-français a été réalisée, dans le cadre du programme européen « Interreg».
  
  Dans ce cadre, sur l'ensemble des maisons de repos qui ont été interrogées par questionnaire, 90 % d'entre-elles ont répondu.
  
  Il en ressort que :
  
  − pour l'ensemble de la Région, on dénombre 1.305 résidents étrangers qui sont hébergés dans une MR wallonne (soit un taux d'occupation de 2,7 % de la programmation générale) ;
  − la part la plus importante de ces personnes est hébergée dans l'arrondissement de Mouscron , lequel est, je le rappelle excédentaire à raison de 884 lits. Parallèlement, toujours sur cet arrondissement, on comptabilise 647 personnes d'origine française, (soit 34,43 % du nombre de lits en fonctionnement sur l'arrondissement), de sorte qu'il serait erroné de penser que les résidents français prennent la place de nos concitoyens.