La concurrence entre le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) et le travail en milieu carcéral

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 287 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J'aimerais revenir sur la question particulière de la concurrence qui peut s'exercer entre les ETA et le travail en milieu carcéral.
  
  C'est une question qui me tient particulièrement à cœur, car elle touche deux secteurs à vocation sociale qui se retrouvent en concurrence. Car le travail des prisonniers est fondamental en matière de réinsertion et les ETA jouent un rôle considérable pour permettre aux personnes en situation de handicap de travailler : il faut qu'ils puissent cohabiter, sans porter préjudice l'un à l'autre.
  
  Suite à un contact pris avec M. Geens, le prédécesseur de Madame la Ministre envisageait une rencontre entre la régie du travail pénitentiaire et l'EWETA. En décembre dernier, en réponse à une question que je lui adressais, elle me disait que « des contacts entre l’EWETA et la régie pénitentiaire ont été entrepris ». Quels résultats ces contacts ont-ils donnés ?
  
  Dans cette même réponse, Madame la Ministre me disait que le Ministre Geens lui avait assuré que la régie pénitentiaire continuait de travailler dans l'optique de la convention de non-concurrence, bien que celle-ci ne soit plus active. Or ce n'est pas le retour que l'on peut avoir du secteur des ETA.
  
  A-t-elle eu des contacts avec ces derniers à ce sujet ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Mon prédécesseur avait informé l'honorable membre que la Régie du travail pénitentiaire avait lancé en 2016 une campagne visant à donner une image commerciale du travail effectué en prison pour le compte des entrepreneurs privés.
  
  Pour rappel, les trois fédérations d'ETA du pays, dont l’EWETA pour notre Région, avaient signé, en mai 2011, une convention avec la Régie pénitentiaire. Cette convention prévoyait une collaboration rapprochée entre les deux secteurs.
  
  Depuis lors, cette convention a été dénoncée.
  
  Mon prédécesseur avait effectivement interpellé Monsieur Koen GEENS, Ministre de la Justice, pour connaître sa position en la matière et l’EWETA m’informe qu’une rencontre a eu lieu avec les responsables de la Régie pénitentiaire et la Fédération des entreprises de travail adapté.
  
  Ce contact a permis de présenter la nouvelle Directrice de l’Entente wallonne qui venait de prendre ses fonctions. Les échanges se sont déroulés en parfaite transparence, chaque structure s’engageant verbalement, me dit l’EWETA, à éviter d’empiéter sur les marchés de l’autre.
  
  La signature d’une nouvelle convention écrite entre les parties n’est cependant pas à l’ordre du jour.