Le rapport annuel 2017 de l'Office européen des brevets (OEB)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 353 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  L’Office européen des brevets, qui soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe, vient d’établir son rapport annuel pour l’année 2017. Il ressort de ce rapport que la Wallonie est sous-représentée en matière de demandes de brevet, qui constituent un bon indicateur du dynamisme économique d'un pays.
  
  Au niveau des Régions, c’est la Flandre qui arrive en tête du classement avec 64,2 % des demandes de brevet auprès de l'OEB, suivie par la Wallonie (19,6 %, en recul par rapport aux 21 % de l'année précédente) et finalement par la Région de Bruxelles-Capitale. On remarque également que les demandes wallonnes sont en recul par rapport à l’année précédente. Elles sont passées de 21 % à 19,6 %.
  
  Au total, les entreprises et inventeurs belges ont déposé l'an dernier 2.155 demandes de brevet auprès de l'OEB, contre 2.196 en 2016.
  
  Concernant les demandes de brevet, quels sont les facteurs qui expliquent :
  - la sous-représentation la Wallonie par rapport à la Région flamande;
  - le recul par rapport à l’année précédente ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus au sujet des différents outils existants en Wallonie ayant pour objectif de venir en aide aux entreprises innovantes ? 

• Réponse du 04/04/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Il est toujours utile de préciser que l’innovation ne peut être évaluée uniquement sur la base du nombre de demandes de brevets déposés à l’Europe, et cela pour au plusieurs raisons :
  * Toutes les innovations ne font l’objet d’un dépôt de brevet. L’OEB estime à 10 % le nombre d’innovations qui font l’objet d’une demande de brevet.
  * Une procédure d’obtention d’un brevet est coûteuse et longue et oblige à divulguer dans le détail son invention, ce qui n’est pas toujours compatible avec le business model d’exploitation de l’invention.
  * Le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
  * Une demande de brevet exige que l’objet de la demande soit nouveau, ce qui ne veut pas dire qu’il s’agit d’une innovation. Passer du brevet à l’exploitation commerciale demandera des investissements en temps et en argent non négligeables, mais indispensables pour transformer cette invention en véritable innovation
  * Bien d’autres indicateurs existent. L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’appuie ainsi sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation. Parmi ceux-ci, on retrouve l’environnement politicoéconomique d’une région, la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation, la capacité de valorisation des résultats de la recherche, l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche.
  Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB est supérieure aux moyennes belge et européenne.
  
  Cela n’explique évidemment pas la différence de performance entre le nord et le sud du pays.
  
  Les outils mis en place en Wallonie pour aider les entreprises à devenir innovantes sont nombreux et reprennent toutes les bonnes pratiques préconisées au niveau international. Les moyens ont été maintenus malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons. Ces outils couvrent ainsi la recherche et l’accompagnement à la recherche, l’investissement, mais aussi le conseil. S’ils ne rencontrent pas le succès escompté, c’est peut-être une question de mentalité.
  
  Pourtant, en matière de sensibilisation ou d’animation technologique ou économique, la Wallonie consacre pas mal d’efforts. Elle souffre cependant de la multiplicité des acteurs qui complexifie la vision que peuvent en avoir ceux qui ont besoin de leur aide.
  
  C’est pourquoi, dès mon arrivée, je n’ai pas ménagé mes efforts pour rationaliser le paysage et viser l’efficience. Les résultats ne se mesureront pas à court terme, mais j’espère d’ici un an ou deux voir les statistiques, telles que celles du nombre de demandes de brevet déposées, être plus favorables pour la Wallonie.