Les dangers relatifs à la règle du comblement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 906 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/03/2018

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le Hainaut occidental pourrait être aussi impacté que le Pays de Herve par la volonté de certains députés de modifier la règle du comblement afin notamment d’étendre de 100 m à 200 m la distance entre deux constructions et de prévoir que cette distance s’appliquerait de l'autre côté de la voirie au nom de l'équité.
  
  Je suppose que Monsieur le Ministre a, comme moi, pris connaissance de l'étude du professeur Jacques Teller de l'université de Liège qui démontre le caractère catastrophique notamment pour le Hainaut occidental et le Pays de Herve de ces modifications.
  
  Si cette extension de la règle du comblement est appliquée tant en Hainaut occidental (jusqu'au Pays des Collines) qu'au Pays de Herve, on enterrerait purement et simplement 45 ans de politique d'aménagement.
  
  Le groupe de travail « Aménagement du territoire » du GAL du Pays de Herve s'est saisi de la question. La CCATM de Plombières  a voté à l'unanimité le mardi 6 février une délibération suggérant « d’abandonner la proposition de décret contraire à l’esprit du CoDT et qui annihilerait 45 ans de politique cohérente en matière d’aménagement du territoire ». D'autres CCATM des 8 communes du GAL Pays de Herve vont suivre.
  
  Si je peux comprendre la volonté de certains de vouloir combler certaines dents creuses, je m’interroge – au vu des éléments que je viens de citer – sur l’opportunité de le faire par le biais d’une règle générale et abstraite.
  
  Je souhaiterais savoir quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à une éventuelle modification de la règle du comblement.
  
  A-t-il eu l’occasion de discuter de ce dossier avec les membres du Gouvernement et, dans l’affirmative, qu’en est-il sorti de ces discussions ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je partage cette inquiétude que m’ont relayée de nombreux acteurs, notamment de la ruralité, quant à l’élargissement de la règle du comblement du CoDT. Cette modification aurait pour effet de transformer de larges territoires agricoles en terrains de facto à bâtir.
  
  J’ai également lu avec intérêt la communication de Monsieur Jacques Teller et les résultats auxquels il arrive.
  
  Je ne dispose pas de renseignements précis quant à la méthodologie utilisée et ne suis pas en mesure de confirmer ces résultats. Cette étude a en effet été menée à l’initiative de l’Université de Liège et en dehors du programme de travail de la CPDT.
  
  Ceci étant, ces chiffres rejoignent mon impression quant à l’impact important de la règle du comblement sur la mobilisation des terrains notamment dans les provinces de Liège et du Hainaut. C’est pourquoi j’ai proposé, le 25 octobre dernier, à la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics d’auditionner Monsieur Jacques TELLER ainsi que d’autres spécialistes, ce qu’elle a décidé de faire.
  
  S’agissant d’une proposition d’initiative parlementaire, cette dernière n’a, à ce jour, pas fait l’objet de discussion avec mes collègues du Gouvernement.
  
  Je rappelle toutefois que la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 ne prévoit pas de modifier le CoDT pour assouplir la règle du comblement.