La fusion entre Ores et Resa

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 198 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  La CWaPE avait déclaré être prudente concernant les avantages d’une telle fusion. Elle avait expliqué : « Une fusion pourrait permettre de réduire les coûts, mais la présence de 2 grands acteurs comme Resa et Ores implique une certaine concurrence qui pourrait disparaître s’il n’y avait plus qu’une seule intercommunale. ».
  
  Les partisans de la fusion disent, quant à eux, que les 2 GRD opérant sur des territoires différents, il n’y a pas de véritable concurrence.
  
  Pour le Professeur Damien Ernst, une certaine concurrence est bien présente et il faut la conserver.
  
  D’autres encore disent que Resa est compétitif parce qu’il couvre un territoire fort peuplé, et que pour la solidarité entre Wallons, il faut uniformiser les tarifs de distribution des consommateurs d’énergie.
  
  Si l’on évolue vers un réseau unique, quel va encore être le poids des petites communes dans les processus de décision en matière d’investissement et d’entretien ? Ne risque-t-on pas que toutes les questions soient abordées sans tenir compte de leurs cas ? Et comment veiller à ce que les petites communes ne soient pas contraintes à jouer un rôle d’observateur sans participation aux décisions ?
  
  C’est toute la question de proximité des pouvoirs décisionnels par rapport aux affiliés du GRD qui est en question.

• Réponse du 28/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Les craintes fort légitimes qu'exprime l'honorable membre sont le pendant des avantages qu’un rapprochement des gestionnaires de réseau de distribution est susceptible d’offrir. Chacun des modèles (GRD unique ou pluriels) présente des avantages et des inconvénients. Le rôle du politique est de poser un cadre (décret), le rôle des CA est de valider une stratégie la plus efficiente possible et de l’assumer. C’est là mon objectif.
  
  Les GRD sont en situation de monopole sur le territoire des communes et leur désignation étant généralement faite pour une période de 20 ans, une remise en cause de ce monopole en cours de mandat est rare et couteuse. À cet égard, il est logique de dire que les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas à proprement parler en situation de concurrence.
  
  À l’inverse, il est vrai que chacun de nos GRD wallon se trouve en situation de concurrence en termes de services proposés, de la qualité de ceux-ci, des investissements réalisés, de leur gouvernance, etc … Ce sont autant de points de comparaison et il est logique que chacun d’entre eux tende à se surpasser. Mais ne confondons pas performance et concurrence. Chacun exploite à sa façon ses avantages et pallie à ses faiblesses afin de parvenir à un équilibre face à ses « concurrents ». La concurrence au sens du marché n’est quant à elle pas présente.
  
  Je souhaiterais mettre en lien cette idée de concurrence avec la question des tarifs qu'aborde l'honorable membre. Resa opère effectivement sur un territoire bien plus densément peuplé que d’autres gestionnaires et ceci explique en partie la compétitivité de celle-ci.
  
  Si la gestion des réseaux de distribution n’était pas un monopole et que chaque utilisateur avait le choix d’être desservi par un gestionnaire ou l’autre, je ne me poserais pas la question de l’uniformisation des tarifs. Chacun serait responsable de sa facture et n’aurait qu’à agir en bon père de famille en choisissant l’opérateur le moins cher ou le plus performant. Ici, chaque gestionnaire étant en situation de monopole sur son territoire, il ne me semble pas ou plus défendable, que des utilisateurs d’un service public (rappelons-le), soient soumis à des tarifs aussi variés pour un service peu ou prou identique qui est la fourniture d’énergie.
  
  L’idée d’une uniformisation des tarifs ne fait que répondre à la question de savoir s’il est juste qu’un lieu de résidence conditionne, au sein d’une même Région, un tarif de l’énergie présentant des disparités aussi marquées.
  
  Pour répondre à la dernière question, relative à la place qu’occuperont les petites communes dans le processus décisionnel au sein d’un gestionnaire de réseau unique, il convient d’opérer une distinction entre deux dimensions bien souvent amalgamées, à tort.
  
  Il y a tout d’abord la question de la participation de ces petites communes aux processus de gestion de l’intercommunale (ou autre structure juridique). Cette gestion est quasiment identique à celle pratiquée par les entreprises du secteur privé et partant, au plus un actionnaire détiendra de parts du capital social de l’entité, au plus il aura de poids lors de la prise de décision et inversement. À ce niveau-là donc, les petites communes auront peu de poids individuellement, ce qui est logique.
  
  En ce qui concerne maintenant la politique d’investissement et d’entretien du réseau, la taille d’un gestionnaire ne doit pas avoir d’incidence sur celle-ci. Un exemple concret est le gestionnaire de réseaux ORES qui gère à l’heure actuelle près de 75 % des réseaux de distribution wallons. Je ne vois pas pourquoi le fait de rajouter les 15 ou 25 % restants modifierait le rapport que cette intercommunale entretient avec ses actionnaires (y compris les plus petits). Je n’ai pas non plus l’impression d’une politique d’investissement à deux vitesses où les grandes communes seraient privilégiées par rapport à celles plus petites.
  
  Toujours avec l’exemple d’ORES, une initiative portant le nom de « ORES proximité » est un service institutionnalisé par ce gestionnaire qui organise deux fois par an des séances d’information à l’attention des villes et communes et permet, en dehors des organes de gestion traditionnels, de créer un échange, une relation de proximité et de permettre à cette grande structure de présenter un visage plus humain abordant des problématiques purement locales.
  
  Finalement, il convient de préciser que chaque commune ou utilisateur, s’il estime que le gestionnaire de réseaux de distribution manque à ses devoirs ainsi qu’à ses obligations de service public, a la faculté de saisir la Commission wallonne pour l’Énergie, laquelle dispose d’un arsenal juridique lui permettant de contrôler l’activité des GRD, mais aussi de contraindre ceux-ci en cas de carence constatée.
  
  Pour toutes ces raisons, mais également au vu des synergies qu’il semble possible d’opérer je continue de penser que le GRD unique, et à terme, l’uniformisation des tarifs, qui sont deux sujets distincts bien que liés, sont des objectifs souhaitables, le premier d’entre eux étant l’apanage des actionnaires et non du ministre.