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Les successions en déshérence

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 199 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 15/03/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Concernant les successions en déshérence (successions sans héritiers) on a battu des records en 2017. Et c’est l’État qui empoche.

    Le SPF Finances a empoché 30.173.533,73 euros en 2017 (14.921.503 en 2016).

    Ces successions sans héritier sont publiées une fois par an au Moniteur belge, avec le nom de la personne décédée et la valeur de son héritage.

    Il arrive de temps en temps que des héritiers se fassent connaître (14 en 2017 et 5 en 2016).

    Une partie des montants empochés par le SPF revient-elle à la Région wallonne ?

    Est-ce quand même la Région wallonne qui est compétente en matière de droits de succession ?

    Faut-il attendre une septième réforme de l’État pour régler la question ?
  • Réponse du 03/04/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Il est intéressant de préciser ce qu’est une succession en déshérence. La déshérence est la situation juridique d’une succession en l’absence d’héritiers, soit que ceux-ci aient tous renoncé à cette succession, soit que le défunt n’ait aucun héritier.

    L’article 768 du Code civil indique qu’à défaut de successible, la succession est acquise à l’État.

    Il s’ensuit une procédure par laquelle l’État demande l’envoi en possession auprès du tribunal de la famille dans le ressort duquel la succession est ouverte.

    Diverses formalités doivent être accomplies et la durée de cette procédure est en moyenne de 18 mois.

    Ensuite de quoi, l’État peut prendre possession de la succession et payer les droits dus.

    Les droits de successions payés sont versés à la région dans laquelle le défunt a eu sa résidence durant les 5 dernières années de sa vie, tel qu’indiqué et précisé dans l’article 38 du Code des droits de succession.

    Ainsi, l’État fédéral recueille l’actif net de la succession et paye à la région concernée les droits dus.

    Par exemple, si le défunt avait sa résidence depuis 6 ans en Région wallonne et que l’État peut, suite à une décision judiciaire, entrer en possession de sa succession, la Région wallonne percevrait les droits de succession dus par l’État déclaré « héritier ».

    C’est donc une situation très claire qui ne présente aucun problème d’application et ne doit faire l’objet d’aucune réforme.