L'impact de la révision du revenu cadastral sur les droits d'enregistrement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 201 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Il est vrai que la Région n’a aucune emprise sur la fixation des revenus cadastraux, puisque c’est une compétence fédérale. Et ce sera la Région wallonne qui devra assumer les conséquences, comme souvent.
  
  Par contre c’est la Région qui touche les droits d’enregistrement et c’est encore la Région qui touche une petite partie du précompte immobilier, la plus grande partie revenant aux communes et Provinces.
  
  La dernière péréquation cadastrale date de 1975. Mais pour remédier à l’absence de péréquation, les montants sont indexés depuis 1991 et il y a aussi les adaptations ponctuelles.
  
  Les travaux nécessitant un permis d’urbanisme sont automatiquement signalés. S’il y a péréquation et indexation du RC, cela risque de provoquer une augmentation très élevée du PI à payer à moins que le Gouvernement wallon agisse en contre balançant les effets de façon totale ou partielle.
  
  Si certains pensent devoir censurer la question sous le prétexte que cela relève du pouvoir fédéral, il y a lieu d’examiner son contenu sous l’angle de vue des effets que la mesure fédérale risque d’avoir sur la Région (et les politiques mises en œuvre par elle) et les communes (dont la région assure pour une grande partie les recettes) et en conséquence d’interroger Monsieur le Ministre sur ce qu’il pense devoir mettre en place pour éviter que les effets soient trop perturbateurs au niveau des politiques régionales – les politiques de RC et de PI, ayant toutes les deux un impact important en termes de logement et étant intimement liées l’une à l’autre.
  
  Vu ce qui se prépare apparemment au niveau fédéral, Monsieur le Ministre a-t-il étudié l’impact que cela peut avoir sur le PI, sur les recettes wallonnes et locales et sur le coût que cela représente pour le particulier ? L’augmentation probable du montant du PI ne risque-t-elle pas d’annuler au fil des années en grande partie les effets de la réforme fiscale liée au logement ? Étudie-t-il des scénarios qui permettent de corriger, le cas échéant, les effets coûteux à charge du contribuable ? Ne faut-il pas, au minimum, qu’il y ait une concertation entre les niveaux fédéral et régional ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Le revenu cadastral correspond au revenu net normal moyen qu’un immeuble pourrait rapporter à son propriétaire sur une année à un moment de référence ; soit, le 1er janvier 1975. Servant de point de départ au calcul du précompte immobilier, il correspond par conséquent à une estimation du revenu que le propriétaire pourrait obtenir au cours d’une année s’il décidait de mettre son bien en location.
  
  L’article  487 du Code des impôts sur le revenu 1992 prévoit que les revenus cadastraux sont réévalués tous les 10 ans par péréquation universelle : l’ensemble des immeubles sis sur le territoire devrait être examiné et l'administration devrait adapter le revenu cadastral à la situation réelle des immeubles, mettant ainsi à jour la documentation patrimoniale servant notamment de base au calcul du précompte immobilier.
  
  La dernière péréquation des revenus cadastraux remonte à l’année 1980. L'époque de référence fut alors fixée à la date du 1er janvier 1975.
  Une nouvelle péréquation ne s'est depuis lors pas reproduite.
  En compensation, un mécanisme d’indexation automatique a été introduit et, depuis 1991, l’évolution de ce revenu est liée à l’index des prix à la consommation.
  
  Il faut insister sur le fait que péréquation et indexation ne sont pas des mécanismes destinés à être appliqués simultanément. Le principe de l’indexation a été mis en place par le législateur uniquement pour pallier au défaut de mise en œuvre d’une péréquation générale des revenus cadastraux.
  
  Il n’est dès lors pas question de faire peser sur le contribuable wallon le coût d’une opération qui consisterait à cumuler les effets d’une péréquation éventuelle et d’une indexation simultanée.
  
  Plus généralement, même s’il s’agit d’une compétence fédérale, je pense pouvoir assurer qu’aucune nouvelle opération de péréquation générale des revenus cadastraux n’est aujourd’hui à l’ordre du jour compte tenu de la complexité d’une telle opération.
  
  Si des opérations ponctuelles de contrôle sont effectuées ou si des révisions individuelles sont appliquées par les services fédéraux de la documentation patrimoniale en application de dispositions légales particulières, c’est dans le but de s’assurer de la justesse des revenus cadastraux attribués aux immeubles d’habitation concernés. Dans certains cas, cela peut avoir pour conséquence (par exemple lors de transformations conséquentes) que l’immeuble ne soit plus considéré comme « maison modeste » (habitations dont le revenu cadastral n’excède pas 745 euros), mais comme habitation « ordinaire » et que dès lors, lors de la vente de l’immeuble, des droits d’enregistrement soient perçus au taux de 12,5 % plutôt qu’au taux de6 6 % appliqué pour les maisons modestes.
  Il s’agit là d’une règle générale appliquée à toutes les transactions immobilières.
  Il me semble que cela ne heurte pas les principes de justice et d’équité fiscale, car cela fait partie de l’exercice normal des compétences de l’administration de la documentation patrimoniale et ce n’est, par ailleurs, pas de nature à provoquer une augmentation généralisée et très élevée du précompte immobilier à charge des redevables wallons.