Les listes d'attente pour l'obtention de logements sociaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 254 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le Gouvernement wallon précédent venait de décider d’augmenter le plafond du revenu qui permet de prétendre à un logement social. L’intention de départ est bonne, la mixité sociale, mais cela ne risque-t-il pas encore d’allonger les listes d’attente qui, à l’heure actuelle, comptent déjà 35.000 personnes en Wallonie ?
  
  Au cabinet du prédécesseur de Monsieur le Ministre, on disait qu’avec la hausse du plafond à un montant de 69.000 euros imposables, il y aurait bien une hausse de candidats locataires, mais qu’ils ne s’attendent pas une vague de candidatures.
  
  Aujourd’hui les candidats à un logement social ayant des revenus dits moyens ne représentent que 1 % de l’ensemble des candidatures déposées.
  
  Les observations faites depuis que Madame la Ministre est à la manœuvre confirment-elles cette lecture de la réalité ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  En effet, le plafond de revenus à l’admission des ménages candidats au logement social a été augmenté de manière importante 1er juin 2017 par la modification de l’article 1er, 31° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD).
  
  Le plafond en question, qui constitue la limite supérieure de revenus pour la catégorie des ménages à revenus moyens – rebaptisée plus prosaïquement « catégorie 3 » – a été portée à un revenu imposable globalement de 41 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un ménage, majorés de 1 860 euros par enfant à charge (il convient de noter que l’adaptation des montants n’interviendra qu’au moment de l’adoption des nouveaux arrêtés d’application des différentes dispositions concernées).
  
  Avec l’indexation prévue par l’article 203 du même Code, ces montants seraient, au 1er janvier 2018, de 56 100 euros pour un isolé et de 68 400 euros pour un ménage, majorés de 1 860 euros par enfant à charge.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, seul 1,6 % des candidats-locataires peuvent être considérés comme ménages à revenus moyens aux termes des critères actuels.
  
  En théorie, l’augmentation du plafond pourrait donc conduire effectivement à attirer un plus grand nombre de candidats issus de cette frange de revenus désormais élargie.
  
  Cette augmentation du nombre de demandeurs issus de catégories de revenus plus favorisées risquerait à son tour de préjudicier les nombreux demandeurs en grande difficulté. Je n’exclus dès lors pas de revenir sur ces dispositions.
  
  Dans l’intervalle, je veillerai à ce que les règles d’attribution des logements, qui restent à définir par arrêté du Gouvernement, accordent une juste priorité à tous les candidats.