L'attribution objective de logements sociaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 255 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Les sociétés de logement public vont-elles devoir confier certains de leurs logements à d’autres organismes (CPAS, communes) ?
  
  Dans l’affirmative, les attributions de logements ne seront-elles plus soumises aux mêmes critères que pour les sociétés de logements ?
  
  Dans ce cas, l’objectivité au niveau de l’attribution du logement sera-t-elle toujours garantie ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer très récemment en réponse à la question écrite n°238 consacrée au « retour du clientélisme en matière d’attribution des logements sociaux », le prescrit de l’article 132 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD), modifié par le décret du 1er juin 2017, prévoit en effet qu’un pouvoir public, un organisme d’insertion socioprofessionnelle ou un organisme à finalité sociale sont désormais habilités à prendre l’initiative de prendre en location un logement social pour le mettre, sous leur seule responsabilité, à la disposition d’un ménage à revenus précaires ou modestes.
  
  Il s’agit de rendre le processus, qui vise souvent des situations d’urgence, plus rapide à mettre en œuvre. Le décret actuel ne limite toutefois ni le nombre de logements, ni ce type d’opérations et la SWL n’est plus habilitée à en limiter le nombre.
  
  On relèvera cependant que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que le pourcentage maximal de ces logements relève d’un arrêté gouvernemental qui n’a pas encore été adopté.
  
  Le Gouvernement va prochainement proposer au Parlement une modification à l’article 132 du CWLHD, laquelle vise, par sécurité, à limiter le nombre maximal de ce type d’opérations à 5 % du parc locatif de chaque SLSP.
  
  Ce pourcentage avait, lors du débat sur cet article, été avancé par mon prédécesseur qui n’avait cependant pas jugé utile de le couler dans le décret.
  
  L’arrêté d’application de l’article 132 que je proposerai au Gouvernement une fois le décret modificatif adopté, déterminera les modalités de calcul de ce pourcentage et fixera les modalités pratiques de mise en œuvre.
  
  Le Gouvernement veillera notamment à ce que les modalités s’adaptent aux réalités rencontrées par les pouvoirs locaux et les organismes concernés, en fonction de leurs légitimes objectives, tout en garantissant l’égalité d’accès au profit de publics fragilisés.
  
  Les pouvoirs publics, principalement concernés par cette disposition, sont tenus au respect des mêmes principes d’égalité de traitement et de motivation formelle de leurs actes que les SLSP, ce qui devrait garantir l’objectivité des attributions.