L'étude relative au projet de gestion différenciée de la forêt sur le territoire communal de Nassogne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 256 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/03/2018
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Il me revient que le cabinet de Madame la Ministre a reçu un courrier relatif à une étude sur le projet de gestion différenciée de la forêt (Projet Nassonia) commanditée par les Facultés agronomiques de Gembloux, à la demande du Bourgmestre de Nassogne, afin d’étudier les perspectives financières d’un tel projet sur le territoire visé.
L’étude en question a bien été réalisée par les Facultés agronomiques de Gembloux et a été remise aux personnes qui l’ont sollicitée.
Cependant, il semblerait que des membres du conseil communal ont également sollicité l’obtention de cette étude, mais n’en aurait reçu qu’une partie. En effet, le document ne comportait plus que 17 pages alors qu’en réalité, les résultats de l’étude comptaient 40 pages. En outre, l’analyse qui a été faite ne portait plus sur une période de 100 ans comme cela était prévu au départ, mais sur 50 ans, ne tenant pas compte de l’évolution des massifs résineux.
En d’autres termes, deux versions de l’étude existeraient.
Le bourgmestre de Nassogne, Marc Quirynen, aurait déclaré, lors d’une interview à TV Lux, que les résultats de l’enquête sur le projet font état de futures pertes financières pour la commune de Nassogne.
Suite à ces anomalies détectées ou dirais-je à ce cheminement nébuleux, se posent de multiples questions quant aux manœuvres politiques qui sont en jeu et à la bonne gouvernance, que je suis obligé de vous soumettre.
Y a-t-il eu dissimulation volontaire de certaines informations quant à l’étude qui a été menée ?
Pourquoi subsiste-t-il des contradictions, des résultats partiels et éventuellement partiaux ? Ce sont peut-être des supputations, mais alors qu’en est-il réellement ?
L’étude aurait-elle fait l’objet d’un maniement tendancieux ?
Madame la Ministre pourrait-elle faire toute la lumière sur cette affaire et m’informer de ses tenants et aboutissants afin que je puisse les relayer aux personnes qui m’ont sollicité ?
Par ailleurs, quelques questions un peu plus techniques se posent.
Un conseiller communal peut-il avoir accès à tous les documents utiles à la prise de décision communale ?
Le collège a-t-il le droit de réserver tout ou partie des documents en question en ne communiquant pas l'ensemble des pièces en sa possession ?
Si tel était le cas, de quel recours disposerait le conseiller communal tenu sciemment dans l'ignorance d'une partie du dossier ?
Si tel était le cas, la décision du conseil pourrait-elle s'en trouver viciée ?
Alertée, l'administration de Madame la Ministre pourrait-elle, s'il échet, exiger la production de l'ensemble du dossier ?
Réponse du 04/04/2018
- de DE BUE Valérie
Mon administration et moi-même ne possédons aucune information permettant de répondre de manière concrète aux interrogations soulevées.
Par ailleurs, pour répondre aux diverses questions techniques posées par l’honorable membre, je communique ceci.
Un conseiller communal a, et doit avoir accès à tous les documents utiles à la prise d’une décision communale, conformément à ce que prévoit l’article L1122-13 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
En effet, cette disposition indique, en son paragraphe 2 : « Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour ». En outre, le Code précise que le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal fixe les modalités d’accès à toutes les pièces utiles pour la prise de décision.
En principe, le dossier de pièces doit être constitué avant que les conseillers ne reçoivent la convocation. Le Collège ne peut donc soustraire aucune pièce à la connaissance des conseillers communaux, à partir du moment où ces documents peuvent avoir une incidence, fusse-t-elle minime, sur la position à adopter dans le cadre d’une décision mise à l’ordre du jour du conseil. Toutefois, certaines pièces peuvent être ajoutées dans le cas où des faits nouveaux, liés à la décision, se produiraient. Ainsi, si les éléments nouveaux sont essentiels pour la prise de décision, un conseiller pourrait tout à fait demander le report du point et introduire une plainte auprès de l'autorité de tutelle.
Mon Administration, saisie par un conseiller communal dans le cas d’une telle plainte, pourrait tout à fait solliciter, de la part d’une commune, l’ensemble du dossier de pièces lié à une décision prise par un Conseil communal.