Les zones de basses émissions
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 898 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/03/2018
- de MOTTARD Maurice
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
À partir de 2020, les villes wallonnes vont pouvoir instaurer des zones de basse émission (permanentes ou ponctuelles) sur l’entièreté ou sur une partie de leur territoire. Pourquoi seulement après 2020 ?
En effet à partir de 2020, tous les véhicules diesel inférieurs à la norme Euro IV et tous les véhicules essences ou gaz naturel inférieurs à la norme Euro II seront interdits. Tous, y compris les minibus, camionnettes de transports, etc. S’agit-il d’une première étape ou d’un objectif final ?
Aujourd’hui, en Wallonie, une voiture sur cinq présente une norme inférieure à Euro IV. Il y aura donc des propriétaires de voitures qui devront en acheter une nouvelle. Y aura-t-il un incitant régional à le faire ?
Chaque propriétaire d’une voiture recevra une vignette, sans vignette interdit de circuler dans les zones de basse émission ! Plutôt qu’avec des caméras, ce serait par contrôle visuel que se fera la vérification de conformité des véhicules, cette vérification sera effectuée par des policiers, des agents communaux, etc.
Devra-t-on se préparer à augmenter les effectifs, faute de quoi il n’y aura pas assez d’agents pour contrôler ?
Réponse du 05/04/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’instauration de zones de basses émissions par les communes wallonnes est une des mesures prévues dans l’avant-projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules qui a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement en décembre 2017. Les consultations reçues dans ce cadre sont en cours d’analyse.
Il est effectivement programmé dans ce texte que les zones de basses émissions puissent entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Cette date a été fixée en raison du travail d’adoption de ce décret qui se poursuit, de son entrée en vigueur effective, et surtout sur base du timing adopté en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. La progression de la restriction en fonction de normes euro est similaire dans le temps pour les trois régions. Il importait d’être cohérent sur cet aspect.
Il faut souligner qu’une zone de basses émissions ne doit pas être vue comme une nouvelle contrainte, mais comme une opportunité d’améliorer la qualité de vie des citoyens au sein des communes.
À partir de 2020, tous les véhicules diesel inférieurs à la norme Euro IV et tous les véhicules essence ou gaz naturel inférieurs à la norme Euro II seront effectivement interdits, mais uniquement dans les zones de basses émissions. Ces véhicules pourront toujours circuler en dehors de ces zones. Il n’y a donc pas une absolue nécessité à devoir changer de véhicules. Néanmoins, une réflexion est en cours en ce qui concerne la fiscalité automobile, en ce compris des éventuels incitants. Cette réflexion est menée par le Ministre compétent à savoir le Ministre du Budget et des Finances.
Une interdiction générale de circuler sur tout le territoire wallon est prévue dans le projet pour certains véhicules, mais elle n’interviendra que plus tard. Cette interdiction sera progressive et ne s’appliquera qu’aux voitures diesel. Ainsi, à partir de 2023, les voitures diesel immatriculées avant 1997 ne pourront plus circuler. Ensuite, chaque année, de nouvelles interdictions viendront s’ajouter. L’objectif final étant, qu’en 2030, l’ensemble des véhicules particuliers diesel dans leur conception technologique actuelle ne puisse plus circuler en Wallonie.
De ce fait, il est clair que nous visons une certaine stabilité dans le dispositif tout en restant attentifs à l’évolution potentielle de la situation environnementale et sanitaire. L’objectif du décret est également de permettre une certaine prévisibilité pour le citoyen à moyen terme sur les normes d’accès de certaines parties de notre territoire.
S’il est vrai que le contrôle de ce nouveau dispositif décrétale se réalisera principalement sur la base d’une vignette, le recours aux caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaque (ANPR) déjà installée est également prévu. En outre les agents constatateurs locaux déjà en place seront compétents pour contrôler l’application de cette nouvelle législation.