Le remplacement des compteurs électriques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 203 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de MOTTARD Maurice
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Les premiers compteurs intelligents devraient être installés en priorité chez les consommateurs qui possèdent un compteur à budget (compteurs qui ne sont d’ailleurs plus produits), ensuite ce sera le tour des compteurs arrivés en fin de vie technologiques.
  
  Ensuite, le gestionnaire de réseau devra automatiquement lors d’un remplacement mettre un compteur intelligent.
  
  Et puis viennent les remplacements de compteurs demandés par les clients : à moins que cela ne soit pas techniquement ou économiquement raisonnable dit-on au cabinet de Monsieur le Ministre.
  
  Qu’entend-il par « techniquement raisonnable » ?

• Réponse du 03/04/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  En l’état, le projet de décret prévoit actuellement que :
  Au plus tard le 1er janvier 2020, l’installation et l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent a lieu systématiquement dans les cas suivants à moins que cela soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable:
  1° lorsque l’utilisateur du réseau est un client résidentiel déclaré en défaut de paiement tel que visé à l’article 33 bis/1 ;
  2° lorsqu’un compteur est remplacé ;
  3° lorsqu’il est procédé à un nouveau raccordement ;
  4° lorsqu’un utilisateur du réseau de distribution le demande.
  Le Gouvernement détermine les conditions pour qu’un placement ou l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent soient considérés comme techniquement impossibles ou non économiquement raisonnables.
  Le Gouvernement précise le délai maximum à charge du gestionnaire de réseau de distribution pour le placement du compteur intelligent dans le cas visé à l’alinéa 3, 4°.
  
  Il convient donc de distinguer l’installation du compteur intelligent en tant que telle de l’activation de la fonction communicante.
  
  En ce qui concerne l’installation, cette notion de techniquement impossible est introduite à l’instar de celle qui existe déjà dans le décret au niveau de l’obligation de placement d’un compteur individuel d’électricité.
  
  Par ailleurs, dans certains cas, et surtout au début du déploiement des compteurs intelligents, il se pourrait que, bien que l’installation du compteur puisse être réalisée, la fonction communicante de celui-ci ne puisse être immédiatement activée pour des raisons techniques ou à un coût raisonnable. À titre d’exemple, les GRD pourraient être confrontés à des « trous » dans la couverture LTE ou à un manque de compteurs « relais » sur la ligne lorsque la communication se fait en PLC. Dans ces cas, il se peut donc qu’il n’y ait pas de solution technique immédiate ou que celle-ci soit non économiquement raisonnable. Dès lors, le GRD pourrait disposer d’un délai pour l’activation de la fonction communicante.
  
  Dans tous les cas, le texte en projet prévoit que le Gouvernement soit habilité à déterminer et préciser ce que recouvrent ces notions et à fixer le délai maximal dans lequel la fonction communicante devrait être activée.