Les compteurs bihoraires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 206 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/03/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
À partir du 1er avril prochain, dans l'ensemble des communes bruxelloises, le compteur électrique bihoraire comptabilisera la consommation au tarif jour de 7 heures à 22 heures et au tarif nuit de 22 heures à 7 heures, alors que jusqu'à présent, le tarif nuit s'étendait de 23 heures à 8 heures pour une partie des communes (Bruxelles, Jette, Evere, Ganshoren, Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Gilles et Ixelles).
Outre cette uniformisation, le tarif nuit sera aussi applicable en journée pendant les jours fériés légaux.
En Wallonie, pour ce qui concerne le GRD ORES, les heures creuses s'étendent de 22 heures à 7 heures en semaine, ainsi que du vendredi 22 heures au lundi 7 heures. Toutefois, dans quelques communes desservies par ORES, les heures creuses s'étendent de 21 heures à 6 heures en semaine, et du vendredi 21 heures au lundi à 6 heures. Ces communes sont les suivantes : Beauvechain, Orp-Jauche, Hélécine, Ramillies, Jodoigne, Lincent et Frasnes (Anvaing, Arc-Ainières, Wattripont, Saint-Sauveur et Dergeneau).
Pour ce qui concerne les autres GRD, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les plages horaires des compteurs bihoraires ainsi que les communes qui s'y rapportent ?
Dans un deuxième temps, peut-il me dire si on peut techniquement aligner les heures creuses sur la plage 22 heures à 7 heures pour toutes les communes wallonnes ? Quelle est son analyse de cette codification de plages ?
Concernant ORES, les jours fériés en semaine ne sont actuellement pas considérés comme étant en heures creuses. Considérant que la décision de Sibelga d'appliquer le tarif nuit aussi en journée les jours fériés légaux est une avancée pour les ménages, Monsieur le Ministre va-t-il proposer ou demander aux GRD wallons d'appliquer le tarif nuit en journée lors des jours fériés ?
Réponse du 28/03/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Un compteur bihoraire est un compteur d’électricité qui permet de calculer séparément la consommation en heures pleines (15 heures par jour et en semaine) et en heures creuses (9 heures de nuit et, depuis le 1er janvier 2007, également le week-end). Par contre les jours fériés tombant en semaine sont considérés comme des jours normaux de semaine.
Le tarif heures creuses permet de bénéficier d’un tarif moins élevé. Le basculement entre les heures pleines et creuses est activé via un signal transitant par le réseau électrique et est laissé à la discrétion des gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après « GRD »).
Cette différence de tarif constitue un des outils permettant au gestionnaire de réseau de distribution de mieux gérer son réseau. Le tarif plus élevé pendant les heures de pointe incite, en effet, les clients à déplacer leurs consommations pendant les heures de moindre consommation.
En termes de procédure, le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne prévoit, en son article 169, §1er, une concertation entre les GRD et les fournisseurs pour définir les horaires de basculement et une approbation par la CWaPE.
Pour rappel, cette pratique de différenciation des tarifs existait déjà avant la libéralisation du marché de l’électricité et était, à l’époque, régie par une Recommandation du Comité de Contrôle de l’Électricité et du Gaz qui permettait l'octroi d’un tarif de nuit pendant une durée de 9 heures dont le choix de l'horaire était laissé au distributeur.
Ainsi, en matière de tarifs, RESA a mis en place 3 types d’horaire toujours en vigueur actuellement, se présentant comme suit :
Le premier, le plus ancien est un horaire fixe : soit 23h00 – 08h00 ;
Le second varie par zone géographique (par poste source) avec un décalage de 20 min. La gestion de la répartition des charges est réalisée par poste source (4 horaires différents).
Le troisième varie avec le numéro de police de l’immeuble (horaire 1 pour les maisons portant les n°0, 10, 20 et 1, 11, 21…, horaire 2 pour les n° 2, 12, 22, … et 3, 13, 23…, soit ainsi 5 horaires distincts). Cet horaire permet de décaler l’enclenchement par groupe de maisons sur l’ensemble du territoire du GRD.
En ce qui concerne ORES, les heures creuses s’étendent dans la majorité des communes de 22 heures à 7 heures en semaine ainsi que du vendredi 22 heures au lundi 7 heures. Dans certaines communes cependant les heures creuses sont décalées de 21 heures à 6 heures du matin.
AREWAL, regroupant AIEG, AIESH et la Régie de Wavre, a également défini sa plage horaire des heures creuses de 22 heures à 7 heures.
En termes d’information, les GRD sont tenus d’informer leurs clients de l’horaire précis de basculement entre les heures pleines et creuses, notamment lors du relevé d’index et via une publication actualisée sur leur site Internet. Il s’agit d’une obligation de service public visée à l’article 34, alinéa 1er, 2°, h) du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité dont la CWaPE est chargée d’assurer le respect.
Le décalage de l’heure de basculement vers le tarif de nuit permet d’éviter des dérangements dus à l’enclenchement simultané d’une grande charge et donc des perturbations possibles au niveau de la tension. Une uniformisation vers un horaire unique pourrait donc perturber les réseaux de distribution via un déséquilibre des charges et n’est donc pas à l’ordre du jour en Wallonie.
Enfin, je peux annoncer qu’en ce qui concerne l’extension du tarif heures creuses aux jours fériés en semaine, ORES souhaite s’aligner sur la décision prise par Sibelga et est actuellement en train d’analyser les modalités pratiques et le timing dans lequel cet alignement pourrait être réalisé. Il semble souhaitable dans un premier temps de laisser l’initiative aux GRD et de les enjoindre à suivre la décision de Sibelga s’ils ne réagissent pas.