La limitation des importations de chiens venant des pays de l'Est

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 909 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  GAIA et les éleveurs belges de la Société royale Saint-Hubert ont interpellé la presse ces jours-ci au sujet des importants abandons de chiens dans les refuges belges. Pour ces deux associations, la diminution des abandons ne se fera qu’en agissant sur l’importation de chiens des pays de l’Est vers la Belgique.
  
  En 2007, une loi fédérale avait été édictée pour favoriser les éleveurs belges et en finir avec les magasins de vente d’animaux. Néanmoins, dans cette loi, une exception perdure : tout professionnel de l’élevage qui élève au moins 10 nichées par année peut importer et vendre ses chiots dans le monde.
  
  À l’heure actuelle, 70 % des chiens identifiés en Wallonie ne sont pas nés dans notre pays et environ 25 % des chiens vendus en Belgique sont originaires d’un pays de l’Est. Or les conditions d’élevage dans ces pays sont décrites comme étant dramatiques pour les animaux. En effet, ces derniers sont souvent élevés dans de véritables "usines à chiens" dans lesquelles les chiots sont en mauvaise santé et les mères traitées aux hormones pour se reproduire le plus possible.
  
  Nous pouvons lire, dans les journaux, que le cabinet de Monsieur le Ministre travaille actuellement sur la question via la rédaction d’un nouveau décret wallon.
  
  Où en est-il dans la rédaction de ce projet de décret ?
  
  Va-t-il concerter les associations de protection animale et les sociétés d’élevage dans le cadre de ce projet de décret ?
  
  Quand Monsieur le Ministre souhaite-t-il présenter son projet de décret ?

• Réponse du 05/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le nombre de chiens enregistrés en Wallonie est assez stable. Il y en a eu 60.945 en 2015, 62.602 en 2016 et 60.009 en 2017.
  
  Lorsque l’on compte les chiens enregistrés avec un passeport d’un autre pays, par exemple ceux avec un passeport slovaque, tchèque ou hongrois, on retrouve 3.813 chiens en Wallonie venant de l’un de ces pays, 2.424 en 2016 et 1.392 en 2017.
  
  À cela, il faut ajouter environ 1.400 chiens qui viennent de France et une centaine des Pays-Bas, la plupart directement amenés par leur propriétaire. Il faut aussi compter environ 800 chiens venant de Roumanie et d’Espagne, la plupart amenés par des associations pour sauver ces animaux.
  
  Sur base de ces chiffres, les chiens importés de pays de l’Est représentent entre 2 % et 6 % des chiens enregistrés en Wallonie. On constate une diminution constante des chiens importés dans les élevages en Wallonie qui est sans doute due à la fois au renforcement des exigences en matière de bien-être animal et aussi aux règles sanitaires européennes plus strictes notamment sur l’âge des chiots et la vaccination contre la rage.
  
  Depuis 2009, des conditions strictes de bien-être animal sont par ailleurs prévues en ce qui concerne l’origine des chiens étrangers vendus par les éleveurs commerçants wallons.
  
  En tout état de cause, l’objectif est de renforcer le cadre juridique et les conditions applicables aux élevages « commerçants ». Cela aura un impact sur l’importation de chiens et permettra d’avancer vers une filière wallonne d’excellence en matière d’élevage.
  
  À cette fin, des travaux sont en cours pour réviser l’ensemble du dispositif qui concerne l’élevage de chiens et de chats.