La constatation des incivilités environnementales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 899 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/03/2018

  • de KILIC Serdar
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Il y a plusieurs mois qu'à intervalles réguliers, Monsieur le Ministre annonce l'arrivée, en Wallonie, des citoyens constatateurs de petites incivilités environnementales.
  
  Quelle est la définition juridique de "petites incivilités environnementales" ?
  
  Dans le système que Monsieur le Ministre envisage, comment et par qui seraient encadrés ces nouveaux agents ?
  
  D'une manière générale, nous ne pouvons soutenir une telle initiative destructrice de rapports sociaux.

• Réponse du 05/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les petites incivilités environnementales correspondent à toutes les infractions environnementales au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement qui ne sont pas graves pour l’environnement ou pour la santé humaine, mais qui détériorent la qualité de vie, en ce compris la propreté publique. L’une des premières incivilités environnementales visées est l’abandon de déchets.
  
  Pour être exactes, ces incivilités environnementales peuvent déjà faire l’objet d’avertissements et de constatations d’infraction à l’initiative des agents constatateurs régionaux, communaux et de la police locale. Ce qui a été annoncé, dans le cadre de la révision de la Partie VIII du Code de l’Environnement consacrée à la délinquance environnementale au sens large, c’est le renforcement de ces agents constatateurs pour que leur présence sur le terrain puisse être plus perceptible. Ces agents continueront, comme aujourd’hui, à être encadrés par le Gouvernement wallon, par les autorités communales ou par les organismes d’intérêt public qui ont procédé à leur désignation. Les modalités de cet encadrement sont d’ores et déjà reprises au sein du Livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Par ailleurs, il est envisagé de créer un statut d’assistant à l’agent constatateur, afin d’aider les agents constatateurs dans l’accomplissement de leurs missions de contrôle, de recherche des infractions et de constatations. Il s’agira de bénévole. Une telle mesure a été annoncée dès novembre 2017.
  
  Ce qui constitue une destruction des rapports sociaux et du vivre ensemble, c’est de laisser s’amplifier le sentiment d’impunité dont bénéficieraient les pollueurs. Il convient de lutter activement afin que toutes les infractions environnementales puissent être constatées, poursuivies et, lorsque cela est possibles réparées.