L'encours en matière de redevance télévision

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 205 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/03/2018

  • de KNAEPEN Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  En novembre 2017, j’interrogeais Monsieur le Ministre concernant l’encours en matière de redevance télévision en Wallonie. Au 31 août 2017, l’encours s’élevait à 96,4 millions d’euros. La Cour des comptes indiquait notamment que 22,1 millions de ces 96,4 millions étaient considérés comme douteux. Un terme à comprendre en termes d’irrécupérabilité liée au temps comme me le précisait Monsieur le Ministre dans sa réponse.
  
  Il indiquait également que, dans le cadre de la réforme fiscale, il travaillait à un décret relatif au recouvrement qui permettrait à ces sommes difficilement récupérables de sortir des radars. Où en est Monsieur le Ministre dans ce parcours législatif de révision du décret du 6 mai 1999 ? Quel est ou sera l’impact exact de cette révision sur l’encours ?
  
  Par ailleurs, l’administration projetait la perception de 40 millions d’euros dans le courant du dernier trimestre 2017. Ces estimations se sont-elles révélées exactes ?
  
  Enfin, ayant remarqué des différences significatives entre les chiffres fournis par son prédécesseur en 2015, ceux annoncés par la Cour des comptes et ceux projetés par son administration, Monsieur le Ministre devait comparer l’ensemble de ses données. Peut-il me communiquer le résultat de ses recherches comparatives ? Qu’en ressort-il ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Effectivement, lors de la séance en commission du 13 novembre 2017, j’ai apporté les éléments de réponse suivants :
  - En matière de redevance télévision, l’encours qualifié de douteux est très majoritairement constitué de dettes très anciennes, des années 2000, et pour lesquelles il y a peu d’espoir de récupérer des montants.
  - Il s’agit de dossiers antérieurs à la création de la DGO7 en 2010, relatifs généralement à des redevables insolvables, des redevables décédés et sans héritiers, des faillites, des redevables partis à l’étranger, etc. Tenter de récupérer des montants de cet encours douteux coûterait probablement plus d’argent que le montant que l’on pourrait récupérer en fin de procédure et cela n’a donc aucun sens économique.
  - En comptabilité privée, ce sont les types de droits que l'on passe un jour ou l’autre dans la rubrique « Pertes et Profits » du compte de résultat.
  
  Et j'ai informé que pour retirer ces droits douteux, une modification de certaines dispositions du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, le recouvrement et le contentieux en matière de taxes régionales wallonnes était requise.
  
  Ces modifications ont été votées en date du 13 décembre 2017 et un arrêté du Gouvernement permettant leur exécution a été adopté en date du 22 mars 2018. Il est entré en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge le 4 avril 2018.
  
  L’administration fiscale wallonne est à présent habilitée à mettre en décharge tous ces droits du passé et nettoyer ainsi les tableaux de bord.
  
  Par ailleurs, j’ai également annoncé qu’un montant de 40 millions d’euros serait perçu dans le courant du dernier trimestre 2017. Et j’ai le plaisir d'informer que le montant réellement perçu se chiffre à 46,3 millions d’euros soit 15 % de mieux que l’objectif avancé.
  
  Concernant les différents chiffres fournis relatifs à l’encours, l’application des nouvelles mesures décrétales va permettre de pouvoir clarifier l’historique de l’encours RTV.
  
  Mais l’importance à noter est l’efficience déjà amorcée par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité en matière de recouvrement.